Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-40.461

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-40.461

Résumé

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à compter du 1er janvier 1983 par la société André Piguet, agence de renseignements commerciaux, devenue ultérieurement la société Hopi ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui faisant interdiction pendant une année après son départ de la société d'exercer le même travail pour son compte personnel ou pour le compte d'une autre agence de renseignements commerciaux dans le secteur qu'il visitait, étant précisé que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 imposait à l'employeur de verser au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale égale à deux tiers de mois en cas d'interdiction supérieure à un an et à un tiers en cas d'interdiction inférieure ou égale à un an ; que son licenciement lui a été…