Article L. 112-8 : texte et décisions associées

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a alloué à la salariée une indemnité compensatrice d'un préavis non effectué, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail; alors, en outre, que l'arrêt attaqué, qui a alloué une indemnité compensatrice de préavis sans constater que ce préavis avait été effectué ou que son accomplissement avait été rendu impossible par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de confiance dans des cas où subsistent des doutes relativement au comportement exact qui était celui du salarié, que la cour d'appel, qui tout en constatant les liens familiaux unissant les deux salariés du magasin de Givet et l'existence de manquants inexpliqués a refusé de retenir la faute grave en raison de la perte de confiance, a violé les articles L. 112-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors en deuxième lieu que, la perte de confiance à l'égard d'un salarié est constitutive d'une perte de confiance à l'égard d'un autre salarié uni au premier par des liens familiaux, que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... travaillait sous l'autorité de M. X..., ce qui, eu égard aux liens familiaux unissant les salariés et à l'importance des manquants constituaient pour M. Y...

; qu'elle faisait également ressortir qu'elle avait travaillé pendant plusieurs années sans faire l'objet d'aucun reproche ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces circonstances, qui étaient à tout le moins susceptibles d'exclure que le comportement du salarié puisse être qualifié de faute grave, la cour d'appel, qui a expressément constaté que Mme D... avait été licenciée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 112-8 et L.