L. 112-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties dans l'arrêt attaqué, qu'en cause d'appel, l'employeur avait donc soutenu que l'inactivité du salarié avait justifié son licenciement ; que dès lors, en ne recherchant pas si l'absence de toute prospection ne pouvait pas justifier le licenciement du salarié, la cour d'appel… [...]
[...] alors, en outre, que l'arrêt attaqué, qui a alloué une indemnité compensatrice de préavis sans constater que ce préavis avait été effectué ou que son accomplissement avait été rendu impossible par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-8 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 1988) que Mlle X..., au service depuis 1977, de M. Y..., en qualité de vendeuse retoucheuse dans un magasin de vêtements dans lequel son père est vendeur principal, a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir conda… [...]
[...] étaient de nature à priver le congédiement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a expressément constaté que la salariée avait été licenciée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel elle faisait valoir qu'en sa qu… [...]