Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-45.138

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2001

Numéro d'affaire

99-45.138

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits de la société Norsk h…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits de la société Norsk hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 décembre 1998 et 22 juillet 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Andrée CM..., demeurant 33000 Mérignac, prise en la personne de sa fille Françoise CM..., sa tutrice, 2 / de Mme Antoinette X..., demeurant 65100 Lourdes, venant aux droits de M. Jean-Jacques X..., décédé, 3 / de M. André Y..., demeurant 65400 Arras Argelès, 4 / de M. Roger Y..., demeurant 65400 Artalens-Souin, 5 / de M. Jean-Louis A..., demeurant 65460 Soulom, 6 / de M. Georges B..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 7 / de M. André C..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 8 / de M. Justin D..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 9 /…