Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-44.923

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2001

Numéro d'affaire

99-44.923

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y... de Sa, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y... de Sa, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit : 1 / de Mme X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise PMG, demeurant ..., 2 / de la CGEA Ile de France Ouest (75-78-92), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y... de Sa, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat…