Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 23

s'est pas contredit, a décidé à bon droit qu'en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'employeur devait pouvoir justifier des salaires dus dans la limite de la prescription de cinq ans, peu important qu'il soit autorisé à ne conserver les disques chronotachigraphes que pendant la durée d'une année ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par.

susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1, R. 516-2 et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les deux demandes successives formées par M. Y... contre son employeur concernant le même contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le licenciement qui constitue la cause du second litige avait été notifié avant la clôture des débats relatifs à l'instance primitive, en sorte que le salarié avait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction saisie de cette instance .

d'indemnités à compter de janvier 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription, ne peuvent se voir reprocher de ne pas l'avoir fait ; Et attendu, pour le surplus, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté la nature salariale des primes réclamées, a décidé, à bon droit, qu'elles n'étaient pas dues pour la période antérieure à mai 1988, couverte par la prescription quinquennale .

que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel ou courriers à l'appui, qu'elle avait réclamé la non proratisation de ses congés supplémentaires par l'intermédiaire de ses délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de.

Afrique vient contredire, la prescription de cinq ans prévue par l'article L. 143-14 du Code du travail français, invoqué subsidiairement par Air Afrique, applicable aux salaires et à l'indemnité d'expatriation qui constitue un élément du salaire payable mensuellement, constitue une prescription libératoire extinctive, qui fait obstacle aux demandes de M. X... ; Attendu, cependant, que la prescription extinctive de l'action fondée sur le contrat est régie par la loi applicable au contrat .

au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L 412-2 et L. 143-14 du Code du travail et alors, que 2 ) en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 412-2 , alinéa 4 du Code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la.

la cour d'appel ne donne aucune explication sur les articles L. 223-14 et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motivation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse et que le salarié ne justifiait pas sa demande de versement de congés payés .

par suite l'a violé ; alors, d'autre part, qu'en déclarant " que l'article L. 143-14 du Code du travail fixe à 5 années la prescription en paiement de salaires, que la demande de M. X... porte sur les indemnités complémentaires de salaire intéressant les années 1992-1993, 1994-1995, que l'accord précité règlant le bénéfice de l'application de la règle du 1/10e sur la majoration pour les heures supplémentaires de l'année 1995, il reste à devoir les.

conformément aux dispositions des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, est soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

connus du salarié ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié ne prévoyait aucune clause de revalorisation de plein droit de son salaire au-delà du 1er janvier 1967, que seule la convention collective des industries chimiques lui était applicable et qu'il a reconnu lui-même que son salaire avait toujours été supérieur aux minima conventionnels, a justifié sa décision .

se prescrit par cinq ans, conformément aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, dès lors, en énonçant que la demande de l'intéressé en paiement des salaires d'août à novembre 1988 n'avait été présentée qu'à la suite du licenciement de l'intéressé, prononcé le 15 mars 1989, pour en déduire que cette absence temporaire de revendication confirmait l'inexistence du lien de subordination, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.