Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 24

Un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord.

auraient dû être versées directement par l'employeur pour le compte du salarié et correspondant au salaire, constituent des avantages complémentaires à la rémunération due par l'employeur ; qu'elles constituent un salaire différé ; que leur nature les soumet donc à la prescription quinquennale conformément aux dispositions des articles 2277 du Code civil et L.

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait de surcroît grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires au titre des années 1971 à 1992, alors que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où les éléments permettant de déceler l'erreur de calcul ont été connus du salarié ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L.

intéressé, démontrant l'existence d'un lien de subordination unissant M. Y... à la société Auto diffusion dont la direction était assumée par M. A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que l'action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans, conformément aux articles 2277 du Code civil et L.

ne peut être interrompue que par une citation en justice, une reconnaissance de dette ou l'établissement d'un arrêté de compte ; qu'en condamnant l'employeur à payer un rappel de salaire pour une période débutant plus de cinq ans avant sa saisine par la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, Mme X...

versés au titre de la période de février 1991 à octobre 1995, c'est-à-dire au cours des cinq dernières années ; qu'ainsi en rejetant comme prescrite la demande d'EDF en répétition de la somme de 6 746,56 francs, dont il constate le versement indu par suite d'une erreur, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des articles 1376 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, depuis 1975, la société EDF avait persévéré dans son erreur en versant à M. X...

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée a été lésée de ses indemnités de nourriture depuis son embauche, le 27 mai 1977, soit pendant près de 17 ans ; qu'elle a subi un préjudice certain qu'il appartenait à la cour d'appel de réparer ; que si les articles L.

se trouve la société Axa Conseil Vie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa Conseil Vie de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la compagnie d'assurances UAP-Vie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu que les fonctions de M.

du versement de cet intéressement ne suffisait pas à lui conférer le caractère de salaire soumis à la prescription quinquennale, en l'absence de sujétion de celui-ci aux règles de cotisations applicables au salaire, de sa prise en considération pour le calcul de l'ancienneté, la retraite et les congés payés et qu'en retenant l'application de l'article L. 143-14 du Code du travail la cour d'appel en avait fait une mauvaise application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les acomptes mensuels versés au titre du pourcentage d'intéressement étaient inscrits aux bulletins de salaires et étaient soumis à cotisations sociales, a exactement décidé que la créance invoquée était de nature salariale et que la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L.

moyen, que, compte tenu de la prescription quinquennale applicable en la matière, s'agissant de sommes à caractère salarial, les congés ne pouvaient être dus que jusqu'au 31 mars 1993 ; que la cour d'appel s'est contentée des conclusions émises par l'expert sans procéder à une quelconque vérification ; qu'en ne respectant pas les dispositions de l'article L.

Attendu que pour condamner la société Pirena à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour les années antérieures à 1988, le conseil de prud'hommes énonce qu'il y a lieu d'indemniser le salarié pour le préjudice subi du fait du mauvais calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur si, la prescription quinquennale des articles 2277 du Code civil et L 143-14 du Code du travail étant une prescription extinctive, la demande en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé aux salariés en raison du calcul erroné des indemnités de congés payés pour les années antérieures à 1988 n'était pas prescrite, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu…

du salarié devant la juridiction prud'homale ; qu'en statuant ainsi, bien que le jugement entrepris du 20 décembre 1988 ait rappelé que M. X... Brule n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 15 juin 1988, ce dont il résultait que la mission expertale ne pouvait concerner la période antérieure au 15 juin 1983, la cour d'appel a violé les articles L.