Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 24

prud'hommes a violé les articles 2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, Mme X... soutenait à titre principal que le conseil de prud'hommes devait retenir comme date d'interruption de la prescription la réclamation du syndicat CFDT formulée au cours d'une réunion de délégués du personnel le 25.

prud'hommes a violé l'ensemble des articles 1376 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, depuis 1975, la société EDF avait persévéré dans son erreur en versant à M. X... à son insu une somme supérieure à celle qui lui était due ; qu'il a fait ainsi ressortir l'existence d'une erreur inexcusable interdisant à EDF de réclamer la somme litigieuse ; qu'il a légalement justifié sa décision .

qu'il appartenait à la cour d'appel de réparer ; que si les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, limitent les réclamations salariales aux cinq dernières années, les articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil disposent que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'en considérant que la salariée ne peut prétendre, après l'écoulement du délai.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts .

retraite et les congés payés et qu'en retenant l'application de l'article L. 143-14 du Code du travail la cour d'appel en avait fait une mauvaise application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les acomptes mensuels versés au titre du pourcentage d'intéressement étaient inscrits aux bulletins de salaires et étaient soumis à cotisations sociales, a exactement décidé que la créance invoquée était de nature salariale et que la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L.

vérification ; qu'en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de la loi ; Mais attendu que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à la fin de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris ; Et attendu que la prescription acquisitive.

si, la prescription quinquennale des articles 2277 du Code civil et L 143-14 du Code du travail étant une prescription extinctive, la demande en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé aux salariés en raison du calcul erroné des indemnités de congés payés pour les années antérieures à 1988 n'était pas prescrite, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

période antérieure au 15 juin 1983, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation du montant des sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires portait partiellement sur un calcul effectué sur une période antérieure à la date du 15 juin 1983 atteinte par la prescription quinquennale en matière de salaires, la cour d'appel a violé les articles L.

articulant des griefs pris de de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la salariée avait sollicité des gratifications qui en l'absence de périodicité, ne constituaient pas des accessoires du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière de la ville de Nice .

part, la demande de celui-ci était prescrite en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, d'autre part, qu'il encourait la forclusion prévue à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'enfin le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à leurs conclusions ; Attendu qu'il résulte de la procédure et des mentions du jugement que les mandataires judiciaires, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ; que le dépôt de conclusions devant le conseil des prud'hommes n'a pu suppléer leur défaut de comparution .

Attendu, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 143-14 du Code du travail pouvant être acquise au fur et à mesure de l'échéance des salaires réclamés, la cour d'appel a déclaré à bon droit prescrite la demande du 8 janvier 1996 en rappel des salaires échus antérieurement au 30 décembre 1990 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail .

Mais sur le second moyen : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis le Conseil de prud'hommes retient qu'il y a lieu de faire application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi , alors que le délai de 5 ans expirait le 23 mai 1995 à vingt-quatre heures, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision .