Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.586

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1999

Numéro d'affaire

97-41.586

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances UAP-Vie, société anonyme, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances UAP-Vie, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant Saint-Pierre la Rivière, 82200 Moissac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie d'assurances UAP-Vi…