Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 25

et, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail et les articles 2277 et 2274 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que les salariés, qui ont demandé la requalification de leur demande en paiement de salaire en demande en paiement d'indemnité pour inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, ne peuvent invoquer la prescription quinquennale relative aux salaires ; Et.

modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail; alors, ensuite, que seule une volonté claire et non-équivoque d'un salarié vaut acceptation d'une modification substantielle de son contrat de travail décidée unilatéralement par l'employeur; que la réception sans protestation ni réserve de bulletins de paie comportant une modification du système de rémunération ne vaut pas acceptation de ce nouveau mode de calcul.

que la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail devait s'appliquer, puisqu'il s'agissait d'un rappel de salaires dont le montant ne dépendait pas d'une déclaration incombant à l'employeur, mais résultait du fait que ce dernier, pour le prélèvement d'une cotisation de retraite complémentaire destinée à un organisme de retraite et de prévoyance, n'avait pas respecté le pourcentage de répartition de cette cotisation entre l'employeur et les salariés, fixé par la convention collective .

15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail, 2242 et suivants du Code civil, ainsi que la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 étendue et modifiée ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que la demande formée devant le conseil de prud'hommes et la demande présentée en cause d'appel ne tendaient pas.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de salaires d'août et septembre 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle était prescrite ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la demande portant sur ces deux mois avait été formée dès le 12 décembre 1989, date de la saisine initiale du conseil de prud'hommes ou si elle.

cotisations, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil; alors, encore, que la seule qualification du salarié était discutée par les parties, sans qu'il ait jamais été soutenu par quiconque qu'elle aurait changé à un moment donné, encore moins le 1er juin 1987; qu'en faisant néanmoins grief au salarié de ne pas justifier qu'il avait droit au même coefficient depuis son embauche, ce.

Z..., ils ne pouvaient limiter le paiement de celles-ci, sans violer les articles L. 143-14 et L. 212-5 du Code du travail ; et alors que la cour d'appel ne pouvait "tenir compte" de l'absence de protestation du salarié contre le défaut de paiement des heures supplémentaires qui lui étaient dues sans violer l'article L. 143-14 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant, au vu des éléments de fait et de preuve du dossier, le.

la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-14 du Code du travail que la prescription de 5 ans prévue pour l'action en paiement des salaires court à compter de la date d'exigibilité du salaire ; que cette date s'entend du premier jour à partir duquel le salarié peut réclamer sa créance salariale, ce qui correspond à la date habituelle de paiement dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il n'est pas contesté que les.

le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Et attendu que, si les lettres de réclamation des salariés, bien que parvenues à leur destinataire, n'ont pas interrompu.

le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant que la lettre du 26 juin 1991 par laquelle le syndicat demandait la régularisation de l'année 1990 et des années antérieures valait mise en demeure et comme telle interrompait la prescription, le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre précitée dont l'objet était la régularisation de la seule.

sa décision de base légale au regard des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription antérieur à la saisine par M. X... du conseil de prud'hommes, le 20 mars 1990, la prescription quinquennale interdisait au demandeur de réclamer des salaires pour la période antérieure au 20 mars 1985; Que le moyen ne peut être accueilli .