Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 26

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par la Caisse, le conseil de prud'hommes a énoncé que s'agissant de dommages-intérêts, la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer; Qu'en statuant, ainsi alors qu'en dépit de la qualification qu'ils avaient donnée à leur demande, les salariés avaient précisé qu'ils.

passés avec l'INRS de 1978 à 1981, alors, selon le moyen, que l'article L. 143-14 du Code du travail, relatif à la prescription de l'action en paiement du salaire, ne s'applique qu'aux sommes constituant des salaires quelles que soient les modalités de leur perception, mais ne concerne pas l'indemnité de licenciement, laquelle n'a pas la nature de salaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte; et alors que diverses.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 et 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail; Attendu que, pour condamner les employeurs au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la réalité du préjudice découle de la faute commise par l'employeur en ne versant pas de salaires pendant la période de 1973 à 1983; Qu'en statuant ainsi alors que les actions en paiement de salaires se prescrivent par 5 ans et que la.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., retraité de la Société d'exploitation des procédés Félix Amiot (Sepfa) depuis 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de l'année 1986 .

la société M. X... et P. Z... : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par la société X... et Viielhomme et la condamner à payer à son ancienne salariée un rappel de salaire au titre d'heures.

compensatrice de congés payés; que la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux affirmations du moyen la demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1986 au 24 avril 1987 présentée par la salariée était chiffrée; Attendu, ensuite, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

que la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail devait s'appliquer puisqu'il s'agissait d'un rappel de salaires dont le montant ne dépendait pas d'une déclaration incombant à l'employeur mais résultait du fait que l'employeur, pour le prélèvement d'une cotisation de retraite complémentaire destinée à un organisme de retraite et de prévoyance, n'avait pas respecté le pourcentage de répartition de cette cotisation, entre l'employeur et les salariés, fixé par la convention collective .

Sur le second moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes en indemnisation du préjudice subi par lui, l'arrêt énonce que les demandes de M. Y... se rapportant à la période antérieure au 1er novembre 1983 ne sauraient être accueillies au regard de l'article L. 143-14 du Code du travail, qu'au vu de cet article, en effet, l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans et M.

Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée des ICRH, la cour d'appel a énoncé que la prescription ne s'applique qu'aux salaires et à toute créance ayant la même nature, c'est-à -dire correspondant à la rémunération d'un travail effectué ; que tel n'est pas le cas de l'ICRH dont le but.