Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 27

92-44.156 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré prescrites les demandes des salariés en paiement de primes de vacances et de fin d'année, de primes d'ancienneté et d'assiduité et d'heures supplémentaires, au motif que plus de cinq ans s'étaient écoulés au jour de la demande ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la date du point de départ.

annexe, ceux-ci entrent dans la portée des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, il sera demandé un rappel correspondant à une indemnité compensatrice de congés payés depuis le 1er avril 1986 ; Attendu, cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire .

des salaires réclamés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que M. Z... ne renversait pas la présomption de paiement résultant de l'acceptation par lui des bulletins de paie ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

montant variable", la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 143-14 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que le montant des commissions dues au représentant est fonction des ventes réalisées par ce dernier et dépendent ainsi d'éléments connus de lui ; qu'en décidant que l'action exercée par M. X... en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982 n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'.

les juges du fond ont violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, ainsi que les articles 1137, 1147 et 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande ne tendait, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits en application de l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel l'a justement déclarée irrecevable ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L.

selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 143-14 du Code du travail, ne s'applique pas aux créances variables dont la variation est commandée par des éléments ignorés du créancier parce qu'ils dépendent de déclarations que doit faire le débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant constaté que la prime d'intéressement était constituée par un pourcentage (10 %) sur les bénéfices d'exploitation en fin d'.

violé les articles 1415 du Code général des impôts, 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la Régie Ginet invoquait la prescription quinquennale des demandes antérieures au 15 mars 1985 ; que le moyen qui critique la décision conforme à ces conclusions n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Régie Robert Ginet, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts .

le 13 juin 1981, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 143-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui écarte l'exception de prescription opposée par l'employeur à la demande du salarié au titre de l'intéressement, au motif erroné que la prescription quinquennale des salaires repose sur une présomption de paiement ; que, de plus, les sommes dues au titre de l'intéressement auraient dû être versées au fur et à mesure de leur.

violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Transports Nicolas frères à payer à son ancien salarié une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les congés payés étant calculés de mai à juin, les demandes de M. X... portant sur la période antérieure à juillet 1984 sont recevables dans la mesure où ce sont des congés qui auraient dû être pris pendant la période non couverte par la prescription .

prononcée par un motif hypothétique et dubitatif et a violé les articles L. 143-14 du Code du travail, l'article 2277 et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la charge de la preuve en matière de salaire n'est pas définitivement assise et qu'en mettant la charge de la preuve au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement qui lui était déféré, a.

son employeur qui lui a opposé la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) d'avoir fondé sa décision sur le caractère autonome de l'engagement de l'employeur alors, selon le moyen, qu'en donnant à cet engagement cette qualification, le juge en modifiait la nature et le régime juridique applicable et qu'en n'appelant pas.