Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 28

Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les ayants-droit de Gilles D... de leur demande en paiement d'une prime équivalant au coût d'un voyage aux USA que le salarié avait gagné à la suite d'un concours organisé au sein de l'entreprise et qu'il n'avait pas effectué et dont la possibilité de remplacement par le versement d'espèces n'était pas contesté par l'.

prétendue non-réclamation des salaires, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites que Mme Z... jouissait de la plus grande liberté dans ses horaires et pour l'emploi de son temps, qu'elle constituait elle-même son fichier de clientèle, que son travail consistait essentiellement à faire visiter des immeubles et à donner des rendez-vous sur place aux clients pour les amener à conclure des contrats, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que Mme Z...

les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement décidé que M. F... ne pouvait réclamer de salaire que dans la limite de 5 ans en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation du salarié à ses droits, a fait ressortir qu'il avait reçu dans le délai non prescrit les salaires auxquels il pouvait prétendre .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 .

du conseil de prud'hommes interrompant la prescription, les articles L. 143-14 et R. 516-8 du Code du travail et 2244 et 2277 du Code civil ont été violés ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié n'ayant pas critiqué le jugement du conseil de prud'hommes qui avait limité à la période de février 1981 à octobre 1983 les sommes allouées à titre de rappel de salaires et de primes, le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .

à laquelle était interrompue la prescription de 5 ans visée à l'article L. 143-14 du Code du travail, avait précisé dans ses conclusionss qu'il ne sollicitait des rappels de commissions qu'à compter du mois de janvier 1982, de sorte que méconnait les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui lui accorde une somme à titre de rappel de commissions pour la période écoulée depuis janvier 1972 et non couverte par la prescription .

prescription trentenaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail et l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M. B..., engagé le 21 novembre 1988 en qualité d'ouvrier d'exploitation forestière par M. Y..., a été licencié le 31 mars 1988 ; que, par ordonnance de référé rendue le 26 avril 1989, le conseil de prud'hommes a constaté l'engagement pris par l'employeur de verser un solde de salaires jusqu'à preuve contraire d'un règlement partiel qu'il soutenait avoir effectué .

de base légale à sa décision au regard des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que M. X... pouvait prétendre à des commissions sur le chiffre d'affaires industrie soustrait à la comptabilité de l'agence de Moutiers, la cour d'appel, par une décision motivée répondant aux conclusions, n'a fait qu'apprécier, sans dénaturation, le sens et la portée de la convention des parties à la lumière de l'ensemble des éléments de la cause .

principe du respect de l'unicité de l'instance, alors que, selon l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a retenu que M. X... a saisi une première fois le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire et indemnité pour préjudice moral à la suite de son licenciement et que l'affaire a été plaidée le 8.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de M. Y... en qualité d'expert-comptable stagiaire du 11 octobre 1979 au 2 décembre 1980 .