Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 29

1982, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que la cour d'appel, qui a refusé de faire droit aux demandes de rappel de commissions incluses dans ce délai, a violé ce texte par refus d'application ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse il résulte des dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail, que l'.

créances antérieures au 30 juin 1978, la cour d'appel a violé l'article L.143-14 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que les sommes payées le 28 juin 1978 correspondaient à des salaires dùs (non pas à cette date mais) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1977 ; D'où il suit qu'inopérant en sa première branche le moyen , en sa seconde branche contraire aux conclusions prises devant les juges du fond, est irrecevable .

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites les demandes du salarié relatives à un rappel de congés payés pour les années 1972, 1973, 1974 et 1976, aux motifs qu'en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil .

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 143-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que de toutes façons, la prescription ne court pas contre celui dont le droit se trouve subordonné à la solution d'une action en cours, qu'en l'espèce, le droit à répétition de la Société générale concernant la pension de retraite versée à M. A... à la suite de sa mise à la retraite par l'employeur était subordonnée à la.

le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande, formée plus de cinq ans après la date d'échéance des salaires, était atteinte par la prescription ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

prescription quinquennale édictée par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail a un fondement libératoire ; qu'elle ne saurait donc jouer lorsque la dette est contestée dans son principe et que l'employeur, reconnaissant ainsi ne pas s'être acquitté des sommes réclamées, dénie au salarié le droit de percevoir ces sommes en sus de celles déjà reçues ; qu'en l'espèce, la demande de rappel de prime d'ancienneté formée par M. Y...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., aide de laboratoire à l'Institut Pasteur de la Guadeloupe depuis 1949, bénéficiait en 1977, du fait de sa promotion au coefficient 140, d'un salaire de base augmenté d'une prime de chef de groupe et d'une prime d'ancienneté ; que le 1er février 1978 l'Institut, sur la base d'un accord négocié au sein de l'entreprise, a.

stipulait comme lieu de travail Elbeuf, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement, la cour d'appel a déclaré que le salarié ne l'avait pas demandée avant le licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil .

les faits, n'a pas répondu aux conclusions du salarié et a violé l'article L. 143-14 du Code du travail relatif à la prescription des salaires ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel .

déterminée ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4, L. 143-14, L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas retenu que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée, ont constaté que le salarié n'avait, en ce qui concerne les périodes litigieuses, été employé par M. X... que du 5 octobre au 30 novembre 1980, du 1er mars au 30 septembre 1982 et, enfin, après l'accomplissement de son service national, du 1er octobre au 30 novembre 1983 .

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a, le 27 juin 1986, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'allocations de déplacement ; Attendu que pour condamner la SNCF au.

1971 ; que son employeur a soulevé la prescription prévue à l'article L. 143-14 du Code du travail, en ce qui concernait les salaires réclamés pour la période antérieure au 1er janvier 1976 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire pour la période antérieure au 15 janvier 1976, alors que, d'une part, selon le pourvoi, la salariée faisait valoir qu'étant la seule employée de l'agence, il lui était difficile, au sens de l'article 2251 du Code civil, de lancer une instance contre son employeur .