Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 30

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... Santos, ancien salarié de la société SEG en liquidation des biens, a, le 28 janvier 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de prime d'ancienneté ; qu'il a été fait droit à cette demande seulement dans la limite des cinq années ayant précédé la date de saisine de la juridiction prud'homale .

disposition applicable en l'espèce ne dérogeant à celles de l'article L. 143-14, les sommes réclamées par M. X... s'apparentant non à des primes d'intéressement, mais à une participation aux fruits de l'expansion, étaient atteintes par la prescription ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 143-14 et l'article L. 441-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que selon l'article L.

le point de savoir si la prescription quinquennale prévue par l'article L. 143-14 du Code du travail était applicable, les juges du fond ont reconnu que cet avantage était bien né du contrat de travail, lui refusant ainsi le caractère de libéralité que lui prète le moyen ; dès lors, c'est sans encourir les griefs que celui-ci formule que, pour estimer que l'acte critiqué entrait bien dans les pouvoirs dont disposait Mme veuve Y... sur le fondement des procurations que lui avaient consenties ses enfants et en application desquelles elle avait constitué M.

20 juin 1985) d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail qu'il avait soulevé et fait en conséquence droit à la demande en remboursement d'un trop perçu de commissions formée contre lui le 28 juin 1982 par l'UAP pour la période antérieure à son départ de la société, alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toutes les créances nées à l'occasion de.

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que nul n'est censé ignorer la loi, que ce principe s'étend à la connaissance des textes réglementaires régulièrement publiés ; que, par ailleurs, une action en dommages-intérêts n'est ouverte qu'à celui qui justifie avoir été victime d'une inexécution de ses obligations de la part de son cocontractant et d'un préjudice prenant directement sa source dans cette inexécution .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M. X..., au service de la société Denis depuis le 17 mars 1972, licencié le 30 avril 1980 pour faute professionnelle, a saisi le 26 mars 1985 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer un rappel de salaire pour différents mois dont les mois d'avril et mai 1980, une indemnité de licenciement et des primes de participation et d'ancienneté .

X..., considéré comme interruptive de la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, la demande d'expertise formée par M. X..., alors, selon le pourvoi, que dans cette demande le problème des heures supplémentaires n'était évoqué qu'à titre éventuel au milieu de cinq autres postes et alors que cette demande n'était ni chiffrée, ni assortie d'une demande quelconque de condamnation, mais restait encore incertaine dans son principe .

délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société industrielle Ateliers Roannais de Constructions Textiles (ARCT) du 2 3 avril 1951 au 30 novembre 1980, de sa demande en paiement par cette société d'un solde de primes de vacances et de fin d'année au titre des années 1977 à 1980, et pour condamner ce salarié à rembourser à ladite société.

le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir rejeté la fin de non recevoir de prescription qu'elle avait opposée à la demande de rappel de salaires et d'heures supplémentaires des époux X..., gérants d'une station service, et de l'avoir condamnée à payer des sommes pour la période comprise entre.

lui a été versé "en liquide" ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle eût payé à M. X... le salaire qui lui était dû ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Rejette le deuxième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail, 6 alinéa 1, de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 ; Attendu que la cour d'appel a déclaré prescrite l'action en paiement de salaire formée par M. X... pour les années 1967 à 1970 au motif qu'une " demande en rappel de salaire formée postérieurement à la loi du 16 juillet 1971 ne peut faire remonter cette créance au-delà de cinq ans, la prescription quinquennale prévue par ce texte...

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-4 et L. 143-14 du Code du travail :. Attendu selon l'arrêt (Versailles, 24 mai 1984) que M. Daniel X..., masseur-kinésithérapeute, salarié de la clinique médicale du Parc, soignait les malades qui lui étaient adressés par cette clinique et recevait une rémunération dépendant exclusivement de son propre travail ; qu'à compter du 31 octobre 1976, la clinique ne lui ayant plus adressé de malades, il a cessé toute activité à son service .