Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1990, 87-40.228

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1990

Numéro d'affaire

87-40.228

Résumé

L'article 114 du règlement du personnel P 52 de la SNCF tient compte, pour l'attribution des allocations de déplacement de l'unité d'affectation et de la zone d'emploi et non du domicile de l'agent. La justification des frais supplémentaires n'est exigée que pour les déplacements effectués à l'intérieur de la zone normale d'emploi.

Extrait

Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agent de la SNCF affecté à la gare d'Issoudun, a été détaché à la gare de Châteauroux pour y effectuer des remplacements du 1er mai 1981 au 30 novembre 1981 ; que, le 27 juin 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des allocations de déplacement prévues à l'article 114 du règlement du personnel P 52 de la SNCF ; Attendu que la SNCF fait grief à la décision d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que l'attribution des allocations de déplacement n'étant justifiée, aux termes de l'article 114 susvisé, que si le déplacement entraîne des frais supplémentaires pour l'agent, le jugement attaqué ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions de la SNCF faisant valoir que le domicile de l'agent à Vineuil était distant de 27 kilomètres de la gare d'affectation à Issoudun e…