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Cour de cassation · 23 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.436

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui a exercé pour le compte de la société Union des assurances de Paris (UAP) l'activité de producteur salarié jusqu'au 1er septembre 1974, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail qu'il avait soulevé et fait en conséquence droit à la demande en remboursement d'un trop perçu de commissions formée contre lui le 28 juin 1982 par l'UAP pour la période antérieure à son départ de la société, alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toutes les créances nées à l'occasion de la prestation de travail, qu'elles émanent du salarié ou de l'employeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'action en remboursement d'avances sur des commissions qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance n'était pas soumise à la prescription quinquennale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • L. 143-14Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a exercé pour le compte de la société Union des assurances de Paris (UAP) l'activité de producteur salarié jusqu'au 1er septembre 1974, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail qu'il avait soulevé et fait en conséquence droit à la demande en remboursement d'un trop perçu de commissions formée contre lui le 28 juin 1982 par l'UAP pour la période antérieure à son départ de la société, alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toutes les créances nées à l'occasion de la prestation de travail, qu'elles émanent du salarié ou de l'employeur, …
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    ["contrat de travail, execution","salaire","paiement","demande en paiement","prescription","domaine d'application","commissions","avances sur commissions","prescription civile","applications diverses","prescription quinquennale","article 2277 du code civil","créance dépendant d'éléments inconnus au créancier (non)"]
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    L'action en remboursement d'avances sur des commissions qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance n'est pas soumise à la prescription quinquennale.
    Mentions dans le texte
    que la cour d'appel a exactement décidé que l'action en remboursement d'avances sur des commissions qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance n'était pas soumise à la prescription quinquennale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, execution","salaire","paiement","demande en paiement","prescription","domaine d'application","commissions","avances sur commissions","prescription civile","applications diverses","prescription quinquennale","article 2277 du code civil","créance dépendant d'éléments inconnus au créancier (non)"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1229ba5988459c5141e
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