Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 31

constituaient bien des salaires au sens des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu qu'après avoir précisé que le délai de prescription des salaires ne pouvait courir, en l'espèce, que du jour où les sommes en jeu étaient exigibles, soit selon l'annexe rémunération au contrat d'inspecteur des 13 juin et 10 octobre 1968 à l'expiration d'un délai de.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que M.Denoyelle, chargé par l'U.A.P. de provoquer et recueillir des propositions d'assurances sur la vie, et rémunéré par des commissions, recevait, dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit .

EN BETON MANUFACTURE ET CARREAUX DE CIMENT DU 14 MARS 1947 ET DE L'ARTICLE L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RIOU EMBAUCHE LE 2 NOVEMBRE 1965 EN QUALITE DE CHEF DE LA SECTION MOULAGE PAR LA SOCIETE SAGRA (SABLIERES ET GRAVIERS DU FOREZ), LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 10 OCTOBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION TENDANT A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUE LE COEFFICIENT 250.

DES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, 2277 DU NOUVEAU CODE CIVIL, L.143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIREL X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR LA PERIODE 1967 A JANVIER 1971, L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE TRANSPORT, ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE SALAIRES INTENTEE PAR DULEUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME SODETEG, PORTANT SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT.

N. 71-568 DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 125, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GRIDAINE, ARCHITECTE, QUI AVAIT EMPLOYE MORANDI DU 2 MAI 1963 AU 31 JANVIER 1966, EN QUALITE DE COMMIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 2277 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971, AUX MOTIFS QUE LA.