Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-43.567

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

84-43.567

Résumé

Le point de départ des intérêts moratoires de sommes allouées à un salarié à titre de complément de prime de participation et de rappel de rente accident du travail doit être fixé au jour de l'introduction de l'instance même si elles n'ont été demandées qu'en appel dès lors que ce salarié n'avait fait qu'expliciter la demande qu'il avait formée devant les premiers juges et qui tendait à lui reconnaître rétroactivement le bénéfice d'une classification supérieure avec toutes les conséquences pécuniaires qui en découlaient.

Extrait

Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 7 septembre 1965 par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC) en qualité d'agent administratif de 2e classe à la direction technique B, échelle V, échelon 195, a été affecté le 1er avril 1967 à la direction technique A en qualité de chef de section administrative 2e classe échelle VII A, indice 230 ; qu'estimant que son poste de comptable principal correspondait à l'échelle VIII A, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt qui lui a reconnu le bénéfice de l'échelle VIII A, à compter du 27 juillet 1967, date de la notification de sa mutation, de l'avoir débouté de sa demande de " glissement " de trois échelons du 1er janvie…