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Cour de cassation · 10 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.433

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE SALAIRES INTENTEE PAR DULEUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME SODETEG, PORTANT SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT UNIFORMEMENT A CINQ ANS LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE SALAIRES ET ANTERIEUREMENT AU 4 JANVIER 1972, SOIT PLUS DE CINQ ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE DE COMMERCE, QUE, SELON CES ARTICLES, SONT PRESCRITES PAR SIX MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT S'APPLIQUER EXCLUSIVEMENT A L'EXCEPTION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, Y COMPRIS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274, 2275 DU CODE CIVIL ET 433 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI A SUBSTITUE UNE PRESCRIPTION QUINQUENNALE LIBERATOIRE AUX COURTES PRESCRIPTIONS DE SIX MOIS FONDEES SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, QUE, POUR LES CREANCES NEES ENTRE LE 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, ET LE 4 JANVIER 1972, SOIT CINQ ANS AVANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN PAIEMENT, C'EST DONC LA NOUVELLE REDACTION DE CES TEXTES QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPEL DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DE DROIT S'IMPOSANT EN L'ESPECE, QUELLES QUE SOIENT CELLES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EN CONSEQUENCE, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'ILS SE FONDENT SUR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'EST PAS APPLICABLE EN POLYNESIE, ET QUE LE TRIBUNAL A AINSI EXACTEMENT DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES CONTINUAIT A ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 QUI NE VISAIT PAS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE.

Textes cités

6 références

  • L. 143-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE SALAIRES INTENTEE PAR DULEUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME SODETEG, PORTANT SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT …
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  • 2271Code civil
    Passage cité
    … SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT UNIFORMEMENT A CINQ ANS LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE SALAIRES ET ANTERIEUREMENT AU 4 JANVIER 1972, SOIT PLUS DE CINQ ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE DE COMMERCE, QUE, SELON CES ARTICLES, SONT PRESCRITES PAR SIX MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT S'APPLIQUER EXCLUSIVEMENT A L'EXCEPTION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, Y COMPRIS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274, 2275 DU CODE CIVIL ET 433 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 …
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  • 2272Code civil
    Passage cité
    … SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT UNIFORMEMENT A CINQ ANS LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE SALAIRES ET ANTERIEUREMENT AU 4 JANVIER 1972, SOIT PLUS DE CINQ ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE DE COMMERCE, QUE, SELON CES ARTICLES, SONT PRESCRITES PAR SIX MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT S'APPLIQUER EXCLUSIVEMENT A L'EXCEPTION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, Y COMPRIS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274, 2275 DU CODE CIVIL ET 433 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 …
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  • 2274Code civil
    Passage cité
    … SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT UNIFORMEMENT A CINQ ANS LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE SALAIRES ET ANTERIEUREMENT AU 4 JANVIER 1972, SOIT PLUS DE CINQ ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE DE COMMERCE, QUE, SELON CES ARTICLES, SONT PRESCRITES PAR SIX MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT S'APPLIQUER EXCLUSIVEMENT A L'EXCEPTION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, Y COMPRIS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274, 2275 DU CODE CIVIL ET 433 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 …
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Autres références (2)
  • 2275Code civil
    Passage cité
    … SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT UNIFORMEMENT A CINQ ANS LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE SALAIRES ET ANTERIEUREMENT AU 4 JANVIER 1972, SOIT PLUS DE CINQ ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE DE COMMERCE, QUE, SELON CES ARTICLES, SONT PRESCRITES PAR SIX MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT S'APPLIQUER EXCLUSIVEMENT A L'EXCEPTION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, Y COMPRIS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274, 2275 DU CODE CIVIL ET 433 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 …
    Lire dans le texte
  • 2277Code civil
    Passage cité
    … AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE DE COMMERCE, QUE, SELON CES ARTICLES, SONT PRESCRITES PAR SIX MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT S'APPLIQUER EXCLUSIVEMENT A L'EXCEPTION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, Y COMPRIS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274, 2275 DU CODE CIVIL ET 433 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI A SUBSTITUE UNE PRESCRIPTION QUINQUENNALE LIBERATOIRE AUX COURTES PRESCRIPTIONS DE SIX MOIS FONDEES SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, QUE, POUR LES CREANCES NEES ENTRE LE 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, ET LE 4 JANVIER 1972, SOIT …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail","salaire","demande en payement","prescription","délai","loi du 16 juillet 1971","application aux territoires d'outre","mer (non)","france d'outre","mer","territoires","polynésie","salaires","application (non)"]
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail","salaire","demande en payement","prescription","délai","loi du 16 juillet 1971","application aux territoires d'outre","mer (non)","france d'outre","mer","territoires","polynésie","salaires","application (non)"]
  • Prescription / compétenceMentions dans le texte
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    Y COMPRIS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274, 2275 DU CODE CIVIL ET 433 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI A SUBSTITUE UNE PRESCRIPTION QUINQUENNALE LIBERATOIRE AUX COURTES PRESCRIPTIONS DE SIX MOIS FONDEES SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, QUE, POUR LES CREANCES NEES ENTRE LE 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, ET LE 4 JANVIER 1972, SOIT CINQ ANS AVANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN PAIEMENT, C'EST DONC LA NOUVELLE REDACTION DE CES
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6079b0b79ba5988459c4fa9b
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