Cour de cassation · 19 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, 2277 DU NOUVEAU CODE CIVIL, L.143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE MIREL X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR LA PERIODE 1967 A JANVIER 1971, L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE TRANSPORT, ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ENGAGEE PAR LUI CONTRE L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'INSTRUCTEUR PILOTE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, DEVAIT ETRE ECARTEE EN L'ESPECE AU PROFIT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DANS LA MESURE OU LE TOURING CLUB DE FRANCE, EN CONTESTANT, DANS SES CONCLUSIONS, LE PRINCIPE DE LA CREANCE, AVAIT, PAR LA MEME, RECONNU NE PAS AVOIR REGLE LES SOMMES RECLAMEES; QU'AINSI, LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QUI A PROLONGE LE DELAI DES PRESCRIPTIONS JUSQU'AU 19 JUILLET 1976; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR POUR LA PERIODE CONSIDEREE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1977 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET CELUI DU 21 JUIN 1978 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, QUI SONT DEVENUS IRREVOCABLES PAR LE REJET DES POURVOIS FORMES CONTRE EUX PAR X..., EN REJETANT RESPECTIVEMENT LES PRETENTIONS DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A UNE INDEMNITE DE TRANSPORT SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT PERCUE DU TOURING CLUB DE FRANCE, A RENDU SANS OBJET LA CRITIQUE DU MOYEN, QUI NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL AYANT DEBOUTE SEGAL DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 112,71 FRANCS A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QU'AUX AGENTS NE BENEFICIANT D'AUCUN AVANTAGE, ET QUE LA PRIME A L'HEURE DE VOL ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES AVANTAGES, LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE PRIME, ATTRIBUEE AU PERSONNEL NAVIGANT, EN COMPENSATION DES CONDITIONS PENIBLES DE TRAVAIL DANS L'AVIATION, INDEPENDANTE DU PRIX DE L'HEURE DE VOL FACTUREE A L'ELEVE-PILOTE, ET FAISANT L'OBJET D'UN MINIMUM GARANTI DE 30 HEURES QUAND BIEN MEME L'INTERESSE N'AURAIT EFFECTUE AUCUNE HEURE DE VOL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU < POURCENTAGE > VISE AUX ARTICLES 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL; QU'IL PRETEND AUSSI QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS AFFIRMANT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE AVAIT ETE VERSEE AUX PILOTES JUSQU'EN OCTOBRE 1971, EN SUS DES PRIMES A L'HEURE DE VOL, ET N'AVAIT ETE SUPPRIMEE QU'A PARTIR DU JOUR OU SON MONTANT, FIXE UNIFORMEMENT A 15 FRANCS, AVAIT ETE PORTE A 25 % DU SALAIRE BRUT GARANTI DE SEPTEMBRE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU TOURING CLUB DE FRANCE, LA PRIME D'ASSIDUITE EST RESERVEE AUX AGENTS TITULARISES NE BENEFICIANT D'AUCUN POURCENTAGE; QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT DONC FONDES A EN DEDUIRE QUE X..., MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT QUI PERCEVAIT UNE PRIME DE VOL CALCULEE PAR HEURE DE VOL, NE POUVAIT PRETENDRE, EN SUS, A LA PRIME D'ASSIDUITE, ET CE QUAND BIEN MEME IL NE FIGURAIT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LES CATEGORIES D'AGENTS BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE PARTICULIER SOUS FORME DE POURCENTAGES CALCULES SUR CERTAINES DES OPERATIONS DETERMINEES; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.