← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 21 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.834

Prescription / compétenceContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271 ANCIEN ET 2277 NOUVEAU, 2223, 2262 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-568 DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 125, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE GRIDAINE, ARCHITECTE, QUI AVAIT EMPLOYE MORANDI DU 2 MAI 1963 AU 31 JANVIER 1966, EN QUALITE DE COMMIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE 18 AVRIL 1975 PAR MORANDI, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA NOUVELLE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS INVOQUEE ET QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEVENUE TRENTENAIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE OPPOSEE PAR GRIDAINE, EN DEPIT DE SON ERREUR SUR SA DUREE, ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'ETAIT PAS DEVENUE TRENTENAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, ETANT D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE A L'EPOQUE A L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, SE TROUVAIT, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE PARTICULIER EN REDUISANT LA DUREE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS; QUE CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JUSTIFIENT LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.

Textes cités

1 référence

  • L. 143-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271 ANCIEN ET 2277 NOUVEAU, 2223, 2262 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-568 DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 125, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GRIDAINE, ARCHITECTE, QUI AVAIT EMPLOYE MORANDI DU 2 MAI 1963 AU 31 JANVIER 1966, EN QUALITE DE COMMIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE 18 AVRIL 1975 PAR MORANDI, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA NOUVELLE PRESCRIPTION …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Prescription / compétenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","certificat de travail","délivrance","action en justice","prescription","distinction avec l'action en payement des salaires","prescription civile","prescription quinquennale","article 2277 du code civil","salaire","application à l'action en délivrance de certificat de travail (non)"]
    Demandes et arguments
    31 JANVIER 1966, EN QUALITE DE COMMIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE 18 AVRIL 1975 PAR MORANDI, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA NOUVELLE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS INVOQUEE ET QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEVENUE TRENTENAIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE OPPOSEE PAR GRIDAINE, EN DEPIT DE SON ERREUR SUR SA DUREE, ET
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","certificat de travail","délivrance","action en justice","prescription","distinction avec l'action en payement des salaires","prescription civile","prescription quinquennale","article 2277 du code civil","salaire","application à l'action en délivrance de certificat de travail (non)"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","certificat de travail","délivrance","action en justice","prescription","distinction avec l'action en payement des salaires","prescription civile","prescription quinquennale","article 2277 du code civil","salaire","application à l'action en délivrance de certificat de travail (non)"]
Autres thèmes (1)
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ERENTE DE CELLE PREVUE A L'EPOQUE A L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, SE TROUVAIT, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE PARTICULIER EN REDUISANT LA DUREE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS; QUE CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JUSTIFIENT LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    DE TRENTE ANS; QUE CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JUSTIFIENT LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b69ba5988459c4f9fa
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel