Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 82-41.962

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1987

Numéro d'affaire

82-41.962

Résumé

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui a employé M. X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conse…

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui a employé M. X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caudry, 3 mai 1982) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce prétendu salaire a été réclamé en 1981, alors, d'autre part, que le salaire réellement dû à M. X... lui a été versé "en liquide" ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle eût payé à M. X... le salaire qui lui était dû ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;