Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 93-43.860
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de M. YX. et, pour les autres salariés, en celles de ses dispositions relatives à la prescription opposée par la société à une partie des salariés, et aux demandes tendant à la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
- Réponse: Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes.
- Portée: Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, a un effet libératoire pour l'employeur à l'égard de tous les éléments de rémunération envisagés par les parties au moment du règlement de compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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- Portée: Et sur le pourvoi incident formé par les salariés.
Conclusion : Solution indiquée : Cassation.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M.
Aimé X..., 2 / de M.
Eloi X..., 3 / de M.
Gaston X..., 4 / de M.
Romain Z..., 5 / de M.
Robert A..., 6 / de M.
Roger B..., 7 / de M.
XN...
C..., 8 / de M.
Pierre C..., 9 / de M.
Claude D..., 10 / de M.
Jean E..., 11 / de M.
XT...
Bordes, 12 / de M.
Joseph F..., 13 / de M.
René G..., 14 / de M.
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 06/12/1995
- Numéro d'affaire
- 93-43.860
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Aimé X..., 2 / de M. Eloi X..., 3 / de M. Gaston X..., 4 / de M. Romain Z..., 5 / de M. Robert A..., 6 / de M. Roger B..., 7 / de M. XN... C..., 8 / de M. Pierre C..., 9 / de M. Claude D..., 10 / de M. Jean E..., 11 / de M. XT... Bordes, 12 / de M. Joseph F..., 13 / de M. René G..., 14 / de M. Georges H..., 15 / de M. Louis I..., 16 / de M. Roger J..., 17 / de M. André K..., 18 / de M. Raymond L..., 19 / de M. Théodore M..., 20 / de M. Urbain N..., 21 / de M. Pascal O..., 22 / de M. André P..., 23 / de M. Guy Q..., 24 / de M. Georges R..., 25 / de M. Cla…