Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 93-43.302

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1995

Numéro d'affaire

93-43.302

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole à Sarreguemines (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Ralph A..., demeurant 12 B, Rue nationale, résidence La Verdure à Stiring-Wendel (Moselle), 2 / de M. Gérard D..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Gabriel Z..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M. Patrice B..., demeurant Y... Alain Fournier à Freyming-Merlebach (Moselle), 5 / de M. Vincent G..., demeurant ...Ecole à Bousbach (Moselle), 6 / de M. André X..., demeurant 68, Rue nationale à Forbach (Moselle), 7 / de M. Guy C..., demeurant ... (Moselle), 8 / de M. Marc E..., demeurant ... à Behren-Lès-Forbach (Moselle), 9 / de M. Clément F..., demeur…