Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1999, 96-42.642

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1999

Numéro d'affaire

96-42.642

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pirena, société anonyme, dont le siège est ..., en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pirena, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit : 1 / de Mme Josiane Y..., demeurant ..., 2 / de M. Marc X..., demeurant ... du Montcel à Chevru, 77320 La Ferté Gaucher, 3 / de Mme Murielle X..., demeurant ... du Montcel à Chevru, 77320 La Ferté Gaucher, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations…