Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-41.899

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.899

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 01-41.899 et K 01-42.310 à U 01-42.318 ; Attendu que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 01-41.899 et K 01-42.310 à U 01-42.318 ; Attendu que M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mmes A..., B... et C..., MM. D... et E..., Mme F... et M. G..., salariés de la société des Autoroutes du Sud de la France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'un rappel de primes de péages, dans le cadre du treizième mois, pour les années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société soutient que la déchéance du pourvoi est encourue en application des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, les salariés qui ont chacun formé un pourvoi n'ayant produit qu'un unique mémoire ; Mais attendu qu'en produisant un mémoire où figurent le numéro de chacun des pourvois et le nom de chacun des sa…