Cour de cassation · 13 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.128

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 janvier 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a été employé par la société la Dépêche du Midi du 20 janvier 1963 au 30 juin 1997 en qualité de "vendeur administratif salarié portage" ; que jusqu'au 1er janvier 1997, il a travaillé tous les jours de la semaine sans bénéficier de repos hebdomadaire, ni de repos compensateur de remplacement ou à défaut de la majoration prévue par les dispositions conventionnelles applicables pour les jours de repos hebdomadaires travaillés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à l'attribution d'une indemnité équivalente sur une période de trente ans à la rémunération qu'il aurait du percevoir pour tous les jours de repos hebdomadaires non pris ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2002), a limité le rappel de salaire afférent à ces jours de congés non pris à une période de cinq ans en application de l'article L. 143-14 du Code du travail ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L. 212-5 et D. 212.22 du Code du travail, avait un caractère indemnitaire et était soumise à la prescription trentenaire ;

Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dues être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Textes cités

2 références

L. 143-14Code du travail
Passage cité
… hebdomadaires travaillés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à l'attribution d'une indemnité équivalente sur une période de trente ans à la rémunération qu'il aurait du percevoir pour tous les jours de repos hebdomadaires non pris ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2002), a limité le rappel de salaire afférent à ces jours de congés non pris à une période de cinq ans en application de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L. 212-5 et D. 212.22 du Code du travail, avait un caractère …
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L. 212-5Code du travail
Passage cité
… pris à une période de cinq ans en application de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L. 212-5 et D. 212.22 du Code du travail, avait un caractère indemnitaire et était soumise à la prescription trentenaire ; Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dues être payées en raison de …
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La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; cette prescription s'applique dès lors à une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire.
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tait soumise à la prescription trentenaire ; Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dues être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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jours de congés non pris à une période de cinq ans en application de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L. 212-5 et D. 212.22 du Code du travail, avait un caractère indemnitaire et était soumise à
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Identifiant source: 6079b1bf9ba5988459c53324

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