Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 18

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Rocap-Perge à verser à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que "la répartition du nombre des heures supplémentaires sur la base du salaire mensuel évolutif en quatre périodes non prescrites du début avril 1994 à la fin décembre 1999 permet d'adopter le.

2002, soit pour une période de six ans, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la salariée ne pouvait renoncer aux dispositions plus favorables de la convention collective n° 3044 du commerce de gros, applicable en l'espèce ; Attendu, ensuite, que la somme accordée par la cour d'appel au titre de l'indemnité complémentaire correspond aux dernières demandes de la salariée .

la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axion voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et.

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait droit intégralement à la demande de rappel de salaire présentée par le salarié sur la période considérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet de la prescription quinquennale en matière de salaires, résultant de l'application conjuguée des articles L. 143-14 du Code du travail et.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que les heures supplémentaires réclamées et les journées travaillées non déclarées étant atteintes par la prescription, cette demande ne pouvait dès lors aboutir ; Attendu.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le CEA à rembourser à M. X... une somme au titre de l'Association pour la gestion de la structure financière sur les appointements de préretraite l'arrêt retient que la demande ne présentant pas le caractère d'une action en rappels de salaires, la prescription quinquennale n'est pas applicable ; Qu'en statuant.

civil ; 3 / que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; qu'en écartant la prescription de la demande en paiement de dommages-intérêts du salarié destinée à réparer le préjudice résultant de la perte de salaire et les cotisations notamment retraite y afférentes, la cour a violé les articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.143-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de lingère depuis le 20 juin 1980 par la société Marc Veyrat, a, suite à son licenciement, saisi en décembre 1999 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-information de ses droits à repos compensateurs durant les années 1980 à 1999 ; Attendu que.

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que le salarié n'avait pas respecté les délais de production des justificatifs de ses frais prévus par une note interne à laquelle renvoyait son contrat de travail n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Personnel décisions international .

y afférents n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié se trouvait, à la date du licenciement pour faute grave privatif de l'indemnité de préavis, dans l'ignorance des éléments nécessaires à la détermination de l'ensemble de ses droits à la suite de sa contestation de l'autorisation de licenciement, a justement décidé que la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de préavis ne s'appliquait pas .

qu'il s'ensuit qu'il est recevable ; Sur le fond : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'indemnités de casse-croûte et de repas dues au titre d'heures supplémentaires accomplies durant la période de juillet 1995 à juin 1996, l'arrêt retient que la société ne soutenant pas que ces indemnités constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, leur paiement n'est pas soumis aux dispositions combinées des articles L.

Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et R. 516-11 du Code du travail, L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes depuis 1995 la cour d'appel a notamment énoncé que c'est à tort que les premiers juges ont dit que la prescription quinquennale prévue par l'article L. 143-14 du Code du travail n'avait pas été interrompue par la première saisine de M. X... le 2 décembre 1999 de la juridiction prud'homale alors que la.