Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 17

pris en sa première branche : Vu les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner le Commissariat à l'énergie atomique à rembourser à M. X... une somme correspondant aux contributions à l'Association pour la gestion de la structure financière prélevées sur ses appointements de préretraite, l'arrêt retient que la prescription quinquennale n'est pas applicable à une demande qui a pour objet le paiement d'une créance de nature indemnitaire .

3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du code du travail et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs qui en font la demande. Les feuilles sont présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle" .

et sur le moyen unique du pourvoi n° K 05-45.500 : Vu les articles L. 143-14 et R. 516-8 du code du travail, ensemble les articles 2244 et 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'AFPA à verser au salarié des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, à compter de janvier 1997, la cour d'appel relève que l'intéressé a formulé le 12 décembre 2001 une demande de règlement de ses heures supplémentaires auprès de la direction de l'AFPA .

Mais sur le premier et le deuxième moyens : Vu les articles 2244 du code civil, L. 143-14 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé que les demandes de M. X... tendant à l'attribution de commissions, eu égard à une contestation relative à la base de commissionnement des frais de port pendant la période de travail de février 1988 à juillet 1996, de compléments de salaires d'avril 1991 à juin 1996 et au titre de la privation de.

pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 143-14 du code du travail et 2251 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2251 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; Et attendu que les arrêts relèvent que la seule allégation des salariés suivant laquelle une.

ses fonctions ne sont pas soumis à la prescription visée par les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que l'action en paiement engagée par M. X... à l'encontre de la société Le Besnerais et Brison était éteinte par l'effet de la prescription, dans la mesure où les échéances mensuelles du crédit souscrit pour l'acquisition du véhicule et les primes d'assurance ainsi que l'achat des vignettes afférentes.

au moyen de l'employeur tiré de la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié un rappel de salaire qui est pour partie afférent à la période de travail du 10 juin 1998 au 15 septembre 1998, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges .

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour confirmer les jugements ayant accueilli les demandes de MM. X..., Y... et de Mmes Délia Z..., Vanessa Z... et A... au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence des salariés constituait un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que, après avoir retenu que l'horaire hebdomadaire de travail du salarié était de 48 heures, la cour d'appel, pour décider que l'employeur devait une indemnité au titre des repos compensateurs non pris sur l'ensemble de la période travaillée et renvoyer les parties à faire leurs comptes sur cette base, a énoncé que l'indemnité.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé durant les années 1992 à 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) en qualité de garde de fins de semaine, a saisi en novembre 2001 la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'indemnités au titre du repos compensateur non pris et des congés payés afférents ; Attendu.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'action des salariés, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de leur salaire, a la nature d'une action en rappel de salaire ; qu'il en résulte que la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail était applicable ; que le moyen n'est pas fondé .

Mais sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en leur seconde branche : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a décidé que la demande formée le 28 octobre 1999 par M.