Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 16

tirées de la prescription quinquennale des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail et de la forclusion en application des articles L. 621-125 du code du commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est préalable : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, et l'article L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'.

selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail ne s'applique qu'aux créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts et qu'il ne suffit pas de constater qu'une somme versée à un salarié a la nature d'un acompte pour faire application de cette prescription ; qu'en l'espèce, en déduisant du seul fait que la somme versée le 30 janvier 1988 par la société Vallourec avait la nature.

selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail ne s'applique qu'aux créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts et qu'il ne suffit pas de constater qu'une somme versée à un salarié, a la nature d'un acompte pour faire application de cette prescription ; qu'en l'espèce, en déduisant du seul fait que la somme versée le 30 janvier 1988 par la société Vallourec avait la.

il n'aurait pas été payé, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, après avoir rappelé les modalités particulières d'accomplissement et de contrôle du travail de l'intéressé, a estimé que les éléments apportés par M. X... n'étaient pas suffisants pour étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de complément de rémunération, l'arrêt retient qu'elle était soumise à la prescription quinquennale ; Attendu, cependant, que la prescription de l'action en paiement prévue par l'article 2277 du code civil n'est pas applicable lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier .

de travail se prescrivent par cinq ans en application de l'article L. 143-14 du code du travail ; qu'en réservant un sort particulier à la créance indemnitaire liée à une éventuelle discrimination syndicale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale se prescrit par 30 ans .

culturelles et, par fausse application, les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la demande, qui avait pour objet le paiement de rappel d'éléments de salaire dus pour la période couverte par la prescription, était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail ; Attendu que, pour débouter.

civil et par fausse application l'article 2277 du même code et l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à l'audience devant la cour d'appel, l'avocat du salarié, qui n'a déposé aucune conclusion, s'est borné à demander la condamnation de la société à payer une somme à titre de rappel de salaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande à ce titre .

4° / que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée en raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés ont saisi le juge prud'homal en septembre 2002 ; qu'en leur accordant néanmoins des dommages-intérêts à titre de non-information de leurs droits à repos compensateurs sur la période antérieure à 1998, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'avantage de mutuelle de M. X... qui résultait d'un usage n'était pas soumis à la prescription quinquennale, l'arrêt énonce que l'avantage de mutuelle qui n'est pas la contrepartie directe d'un travail ne peut être considéré comme un accessoire du salaire mais comme un complément de salaire qui n'est pas soumis à la prescription quinquennale .

en revendiquer le paiement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.143-14 du code du travail et 2277 du code civil. Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les griefs allégués par la salariée au soutien de sa demande, a estimé qu'ils n'étaient pas établis; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et troisième branches du moyen, légalement justifié sa décision ; Et sur le.

était applicable à ces actions, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale s'applique si le fait de discrimination, fondement de la prétention, est né ou s'est révélé avant le dessaisissement du conseil de prud'hommes, peu important la date à laquelle s'est trouvée établie la preuve de la réalité et la portée de cette discrimination ; qu'.