Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-42.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

06-42.660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., licencié en 1986 pour motif économique par la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., licencié en 1986 pour motif économique par la société Renault, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2004) d'avoir dit que l'action en paiement de salaires était prescrite et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement ne constitue pas un salaire et relève de la prescription trentenaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du même code et l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à l'audience devant la cour d'appel, l'avocat du salarié, qui n'a déposé aucune conclusion, s'est borné à demander la…