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Cour de cassation · 20 février 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.878

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : les consorts y... aux depens ; vu les articles 700 du code de procedure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamneÀ : la scp celice, blancpain et soltner

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositions · MontantsPassage 2
    Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Célice, Blancpain et Soltner la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 29 septembre 2006), que Mme X... a été engagée par Hélène Y... le 5 décembre 1994 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile ; que le décès d'Hélène Y... a mis fin de plein droit au contrat de travail en application de l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la succession de son employeur diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis outre une indemnité de licenciement et des dommage-intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que MM. François et Jean-Michel Y... font grief au jugement de les avoir condamnés, conjointement et solidairement avec Mme Z... en leur qualité d'héritiers d'Hélène Y..., à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis et de licenciement alors, selon le moyen :

1°/ qu'en matière de rappel de salaires, le point de départ de la prescription quinquennale est fixé à la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'après avoir relevé qu'en application de la convention collective applicable, le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail et fixe le point de départ du préavis, le conseil de prud'hommes, qui a fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la salariée a eu connaissance de l'existence des héritiers de l'employeur, a violé l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;

2°/ qu'en faisant droit aux demandes de la salariée formées le 26 septembre 2005 sans préciser la date du décès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du code du travail, 2277 du code civil et 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;

3°/ qu'en se bornant, pour écarter l'exception de prescription, à relever que la salariée était dans l'impossibilité de connaître les héritiers auparavant, sans préciser la date à laquelle Mme X... a connu lesdits héritiers ni les circonstances dans lesquelles elle a été informée de leur existence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait été maintenue dans l'ignorance des héritiers de la succession de son employeur pré-décédée et qu'elle avait agi dès que les informations portées à sa connaissance le lui avait permis, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que la fin de non recevoir tirée de la prescription devait être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Célice, Blancpain et Soltner la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 143-14Code du travail
    Passage cité
    … date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'après avoir relevé qu'en application de la convention collective applicable, le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail et fixe le point de départ du préavis, le conseil de prud'hommes, qui a fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la salariée a eu connaissance de l'existence des héritiers de l'employeur, a violé l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes de la salariée formées le 26 septembre 2005 sans préciser la date du décès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du code du travail, 2277 du code civil et 13 de la convention …
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  • 2277Code civil
    Passage cité
    … réclamée ; qu'après avoir relevé qu'en application de la convention collective applicable, le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail et fixe le point de départ du préavis, le conseil de prud'hommes, qui a fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la salariée a eu connaissance de l'existence des héritiers de l'employeur, a violé l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes de la salariée formées le 26 septembre 2005 sans préciser la date du décès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du code du travail, 2277 du code civil et 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … la salariée avait été maintenue dans l'ignorance des héritiers de la succession de son employeur pré-décédée et qu'elle avait agi dès que les informations portées à sa connaissance le lui avait permis, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que la fin de non recevoir tirée de la prescription devait être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Célice, Blancpain et Soltner la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
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Conventions citées

  • Convention collective des salariés du particulier employeur applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 29 septembre 2006), que Mme X... a été engagée par Hélène Y... le 5 décembre 1994 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile ; que le décès d'Hélène Y... a mis fin de plein droit au contrat de travail en application de l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la succession de son employeur diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis outre une indemnité de licenciement et des dommage-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que MM. François et Jean-Michel Y... font grief au jugement de les avoir condamnés, conjointement et solidairement avec …
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Conventions citées

  • Convention collective des salariés du particulier employeurConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … collective applicable, le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail et fixe le point de départ du préavis, le conseil de prud'hommes, qui a fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la salariée a eu connaissance de l'existence des héritiers de l'employeur, a violé l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes de la salariée formées le 26 septembre 2005 sans préciser la date du décès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du code du travail, 2277 du code civil et 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 3°/ qu'en se bornant, pour écarter l'exception de …
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    X... a été engagée par Hélène Y... le 5 décembre 1994 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile ; que le décès d'Hélène Y... a mis fin de plein droit au contrat de travail en application de l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la succession de son employeur diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis outre une indemnité de licenciement et des dommage-int
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    selon le moyen : 1°/ qu'en matière de rappel de salaires, le point de départ de la prescription quinquennale est fixé à la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'après avoir relevé qu'en application de la convention collective applicable, le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail et fixe le point de départ du préavis, le conseil de prud'hommes, qui a fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la salariée a eu connaissance de l'existence des héritiers de l'employeur, a vio
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    de départ du délai de prescription à la date à laquelle la salariée a eu connaissance de l'existence des héritiers de l'employeur, a violé l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes de la salariée formées le 26 septembre 2005 sans préciser la date du décès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du code du travail, 2277
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 29 septembre 2006), que Mme X... a été engagée par Hélène Y... le 5 décembre 1994 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile ; que le décès d'Hélène Y... a mis fin de plein droit au contrat de travail en application de l'article 13 de la convention collecti
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    lité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'après avoir relevé qu'en application de la convention collective applicable, le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail et fixe le point de départ du préavis, le conseil de prud'hommes, qui a fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la salariée a eu connaissance de l'existence des héritiers de l'employeur, a violé l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des sal
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    code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes de la salariée formées le 26 septembre 2005 sans préciser la date du décès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du code du travail, 2277 du code civil et 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 3°/ qu'en se bornant, pour écarter l'exception de prescription, à relever que la salariée était dans l'im
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    ment de les avoir condamnés, conjointement et solidairement avec Mme Z... en leur qualité d'héritiers d'Hélène Y..., à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis et de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de rappel de salaires, le point de départ de la prescription quinquennale est fixé à la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'après avoir relevé qu'en application de la convention collective applicable, le décès de l'emplo
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ve des salariés du particulier employeur applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la succession de son employeur diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis outre une indemnité de licenciement et des dommage-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que MM. François et Jean-Michel Y... font grief au jugement de les avoir condamnés, conjointement et solidairement avec Mme Z... en leur qualité d'héritiers d'Hélène Y..., à payer à la salariée diverses
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    ançois et Jean-Michel Y... font grief au jugement de les avoir condamnés, conjointement et solidairement avec Mme Z... en leur qualité d'héritiers d'Hélène Y..., à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis et de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de rappel de salaires, le point de départ de la prescription quinquennale est fixé à la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'après avoir relevé qu'en application de la con
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    de prud'hommes de Béziers, 29 septembre 2006), que Mme X... a été engagée par Hélène Y... le 5 décembre 1994 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile ; que le décès d'Hélène Y... a mis fin de plein droit au contrat de travail en application de l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la succession de son employeur diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de congés payés sur pré
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    ttendu que MM. François et Jean-Michel Y... font grief au jugement de les avoir condamnés, conjointement et solidairement avec Mme Z... en leur qualité d'héritiers d'Hélène Y..., à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis et de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de rappel de salaires, le point de départ de la prescription quinquennale est fixé à la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'après avoir relevé qu'en applicati
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00379
Identifiant source
613726bdcd5801467742802a
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