Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 15

nécessairement soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article L. 143-14 du code du travail, en ce qu'ils correspondaient exactement aux indemnités réclamées au titre des jours de congés payés supplémentaires ; qu'en effet de telles indemnités, en raison tant de leur caractère salarial que de leur périodicité, sont soumises à la prescription quinquennale, de sorte que les dommages et intérêts calculés en fonction de telles indemnités sont nécessairement soumis à la même prescription .

quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent, est soumise à la prescription trentenaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre du préjudice causé par la discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de la prescription quinquennale applicable aux salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée.

le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes justifiées par l'absence de prise de congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail ; 2°/ que les sommes allouées au titre de créances de nature salariale doivent être calculées déduction faite des charges sociales salariales .

le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes justifiées par l'absence de prise de congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail ; 2°/ que les sommes allouées au titre de créances de nature salariale doivent être calculées déduction faite des charges sociales salariales .

1998 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code du travail et 2248 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, la renonciation à un droit suppose une manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer ; que les lettres des 31 mars et 27 juin 2003, par lesquels l'employeur accordait à l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise un "rattrapage" de la valeur du point sur les cinq années.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale ; Et attendu pour le surplus que le moyen, sous.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale ; Et attendu pour le surplus que le moyen, sous.

moyen : 1° / que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, et notamment à l'action fondée sur une discrimination syndicale, pour la partie des dommages et intérêts correspondant en réalité à une perte de salaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les demandes des salariés correspondaient à une perte de salaire sur une durée supérieure à cinq ans .

de l'existence des héritiers de l'employeur, a violé l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes de la salariée formées le 26 septembre 2005 sans préciser la date du décès de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de dommages-intérêts de M. X... la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 du code civil par refus d'application ; 2°/ le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement exerce une action distincte de celle qui tend à la contestation du.