Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.304

Congés payésProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Rouleau Guichard ProductionÀ : la scp vuitton

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Rouleau Guichard Production aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

24 septembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la société Rouleau Guichard Production aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 du code de procédure civile, condamne la société Rouleau Guichard Production à payer à la SCP Vuitton la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.304 à n° A 06-45.311 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 4 septembre 2006) que Mme X... et 7 autres salariés de la société Rouleau Guichard Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail relatives au fractionnement des congés payés ; que le conseil de prud'hommes a accueilli leur demande et condamné la société à leur payer 1 500 euros à ce titre ;

Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des jours de fractionnement des congés payés, alors, selon le moyen :

1°/ que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur avait, « dans le cadre d'un usage dans la société, fractionné le congé principal » et relevé qu'on se trouvait « en présence d'un accord tacite des parties», aurait dû nécessairement en déduire que les salariées s'étaient vues appliquées de manière tout à fait régulière et en vertu d'un usage établi au sein de l'entreprise un fractionnement du congé principal sans contrepartie ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, violant les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail ;

2°/ qu'en tout état de cause, que la société Guichard Production démontrait dans ses conclusions d'appel que les dommages et intérêts éventuellement dus au titre des congés payés pour fractionnement étaient nécessairement soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article L. 143-14 du code du travail, en ce qu'ils correspondaient exactement aux indemnités réclamées au titre des jours de congés payés supplémentaires ; qu'en effet de telles indemnités, en raison tant de leur caractère salarial que de leur périodicité, sont soumises à la prescription quinquennale, de sorte que les dommages et intérêts calculés en fonction de telles indemnités sont nécessairement soumis à la même prescription ; qu'en retenant que les jours de fractionnement devaient être indemnisables sous forme de dommages et intérêts, sans répondre aux conclusions de la société employeur qui démontrait la nécessaire application de la prescription quinquennale à une telle indemnisation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, de la portée de l'accord tacite des parties relatif au fractionnement des congés payés et du montant des dommages-intérêts, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rouleau Guichard Production aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 du code de procédure civile, condamne la société Rouleau Guichard Production à payer à la SCP Vuitton la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 223-8Code du travail
Passage cité
… a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.304 à n° A 06-45.311 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 4 septembre 2006) que Mme X... et 7 autres salariés de la société Rouleau Guichard Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail relatives au fractionnement des congés payés ; que le conseil de prud'hommes a accueilli leur demande et condamné la société à leur payer 1 500 euros à ce titre ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des jours de fractionnement des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le …
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L. 143-14Code du travail
Passage cité
… l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, violant les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, que la société Guichard Production démontrait dans ses conclusions d'appel que les dommages et intérêts éventuellement dus au titre des congés payés pour fractionnement étaient nécessairement soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article L. 143-14 du code du travail, en ce qu'ils correspondaient exactement aux indemnités réclamées au titre des jours de congés payés supplémentaires ; qu'en effet de telles indemnités, en raison tant de leur caractère salarial que de leur périodicité, sont soumises à la prescription quinquennale, de sorte que les dommages et intérêts calculés en fonction de telles indemnités sont nécessairement soumis à la même prescription ; qu'en retenant que les …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… et intérêts calculés en fonction de telles indemnités sont nécessairement soumis à la même prescription ; qu'en retenant que les jours de fractionnement devaient être indemnisables sous forme de dommages et intérêts, sans répondre aux conclusions de la société employeur qui démontrait la nécessaire application de la prescription quinquennale à une telle indemnisation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, de la portée de l'accord tacite des parties relatif au fractionnement des congés payés et du montant des dommages-intérêts, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rouleau Guichard Production aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet …
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s, violant les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, que la société Guichard Production démontrait dans ses conclusions d'appel que les dommages et intérêts éventuellement dus au titre des congés payés pour fractionnement étaient nécessairement soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article L. 143-14 du code du travail, en ce qu'ils correspondaient exactement aux indemnités réclamées au titre des jours de congés payés supplémentaires ; qu'en effet de telles indemnités, en raison tant de
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.304 à n° A 06-45.311 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 4 septembre 2006) que Mme X... et 7 autres salariés de la société Rouleau Guichard Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail relatives au fra
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d Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail relatives au fractionnement des congés payés ; que le conseil de prud'hommes a accueilli leur demande et condamné la société à leur payer 1 500 euros à ce titre ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des jours de fractionnement des congés pay
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a société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des jours de fractionnement des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur avait, « dans le cadre d'un usage dans la société, fractionné le congé principal » et relevé qu'on se trouvait « en présence d'un accord tacite des parties», aurait dû nécessairement en déduire que les salariées s'étaient vues appliquées de manière tout à fait réguliè
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; 2°/ qu'en tout état de cause, que la société Guichard Production démontrait dans ses conclusions d'appel que les dommages et intérêts éventuellement dus au titre des congés payés pour fractionnement étaient nécessairement soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article L. 143-14 du code du travail, en ce qu'ils correspondaient exactement aux indemnités réclamées au titre des jours de congés payés supplémentaires ; qu'en effet de telles indemnités, en raison tant de leur caractère salarial que de leur périodicité, sont soumises à la prescription
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, en ce qu'ils correspondaient exactement aux indemnités réclamées au titre des jours de congés payés supplémentaires ; qu'en effet de telles indemnités, en raison tant de leur caractère salarial que de leur périodicité, sont soumises à la prescription quinquennale, de sorte que les dommages et intérêts calculés en fonction de telles indemnités sont nécessairement soumis à la même prescription ; qu'en retenant que les jours de fractionnement devaient être indemnisables sous forme de dommages et intérêts, sans répondre aux conclusions de la société employeur q
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is à la même prescription ; qu'en retenant que les jours de fractionnement devaient être indemnisables sous forme de dommages et intérêts, sans répondre aux conclusions de la société employeur qui démontrait la nécessaire application de la prescription quinquennale à une telle indemnisation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, de la portée de l'accord tacite des parties relatif au fract
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01410
Identifiant source: 613726decd58014677428d73

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