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Cour de cassation · 26 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.470

Accord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait devoir la globalité de la somme allouée par les premiers juges et que la période antérieure de plus de cinq années à la saisine de la juridiction prud'homale, intervenue le 29 novembre 2004, était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'inspecteur par la société GSF Saturne, a le 29 novembre 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de celle-ci au paiement d'une somme à titre de prime d'expérience ;

Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre pour la période du 1er août 1999 au 31 août 2004, l'arrêt, après avoir exactement relevé que l'article 11-07 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage ne limite pas le bénéfice de la prime d'expérience à certaines catégories de salariés, retient que l'employeur ne critique pas le mode de calcul exactement arrêté par les premiers juges ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait devoir la globalité de la somme allouée par les premiers juges et que la période antérieure de plus de cinq années à la saisine de la juridiction prud'homale, intervenue le 29 novembre 2004, était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 143-14Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'inspecteur par la société GSF Saturne, a le 29 novembre 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de celle-ci au paiement d'une somme à titre de prime d'expérience ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre pour la période du 1er août 1999 au 31 août 2004, l'arrêt, après avoir exactement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 3245-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'inspecteur par la société GSF Saturne, a le 29 novembre 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de celle-ci au paiement d'une somme à titre de prime d'expérience ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre pour la période du 1er août 1999 au 31 août 2004, l'arrêt, après avoir exactement relevé que l'article …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 4Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'inspecteur par la société GSF Saturne, a le 29 novembre 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de celle-ci au paiement d'une somme à titre de prime d'expérience ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre pour la période du 1er août 1999 au 31 …
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Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de nettoyage ne limite pas le bénéfice de la prime d'expérience à certaines catégories de salariés, retientConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … GSF Saturne, a le 29 novembre 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de celle-ci au paiement d'une somme à titre de prime d'expérience ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre pour la période du 1er août 1999 au 31 août 2004, l'arrêt, après avoir exactement relevé que l'article 11-07 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage ne limite pas le bénéfice de la prime d'expérience à certaines catégories de salariés, retient que l'employeur ne critique pas le mode de calcul exactement arrêté par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait devoir la globalité de la somme allouée par les premiers juges et que la période antérieure de plus de cinq années à la saisine de la juridiction prud'homale, intervenue le 29 novembre 2004, était prescrite, la cour d'appel a violé les textes …
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Thèmes de recherche

  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    celle-ci au paiement d'une somme à titre de prime d'expérience ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre pour la période du 1er août 1999 au 31 août 2004, l'arrêt, après avoir exactement relevé que l'article 11-07 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage ne limite pas le bénéfice de la prime d'expérience à certaines catégories de salariés, retient que l'employeur ne critique pas le mode de calcul exactement arrêté par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait devoir la glob
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01981
Identifiant source
613726ebcd580146774292f9
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