Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 14

124-2-2 du code du travail ; 3°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, y compris donc aux indemnités compensatrices de salaire ; qu'en l'espèce, la société opposait la prescription quinquennale à la demande du salarié ; que la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité compensatrice des salaires.

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2007 : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que M. X... et dix neuf autres salariés employés en qualité de chauffeurs routiers par la société Samat Sud ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement de sommes au titre du non respect des dispositions relatives au repos compensateur ; Attendu que pour dire inapplicable à cette demande la prescription quinquennale instituée par l'article L.

Attendu cependant que la prescription quinquennale, instituée par l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui.

allouées et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 143-14, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail (ancien) devenus L. 3245-1, L. 1134-1, L. 2141-5, du code du travail du code du travail ; 5° / qu'en allouant aux trois requérants l'intégralité de leurs demandes de rappels de salaires en énonçant que le calcul de ces rappels devait s'effectuer sur la base des salariés auxquels ils avaient été comparés, sans aucunement.

cette discrimination et ne sont pas soumis à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du Travail ; que la prescription de l'article 1304 du Code Civil n'a pas lieu de s'appliquer dans le présent litige qui ne comporte pas d'action en nullité ou en rescision d'une convention » (arrêt du 23 février 2006, p. 3). ET AU MOTIFS QUE « la prescription quinquennale tirée par la Société RENAULT de l'article 1304 du Code Civil qu'elle entend voir.

le moyen : 1°/ que la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même code, la cour d'appel ne pouvait considérer que la reconnaissance de dette signée par M. Y... avait opéré novation et substitué une prescription trentenaire de droit commun .

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 juin 2006 : Vu les articles L. 143-14 du code du travail, devenu L. 3245-1, et 2251 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue aux articles susvisés, la cour d'appel a retenu que l'action engagée par Mme X... en ce qu'elle tendait à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'inspecteur par la société GSF Saturne, a le 29 novembre 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de celle-ci au paiement d'une somme à titre de prime d'expérience ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre pour la.

3, alinéas 2 et 3, du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail ; 2°/ qu' en justifiant sa décision de rejet par la considération que la demande qui lui était présentée était d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé dans l'acte introductif d'instance, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant prescrites les demandes des consorts X...

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 143-14 du code du travail et des articles 2277 et 2244 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le salarié avait, dans sa seconde instance de juin 2002, repris en les chiffrant des demandes déjà exprimées dès la première instance, a procédé à la vérification litigieuse ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est.