Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.617

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-42.617

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00449

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 10 octobre 1994 au 31 décembre 2001 M. X... a été mis à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 10 octobre 1994 au 31 décembre 2001 M. X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; que le 1er janvier 2001 M. X... a été engagé par la société Belfor France, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe et a été licencié le 16 janvier 2003 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 15 novembre 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travai…