Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-42.172

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2009

Numéro d'affaire

07-42.172

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00100

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que le pourvoi ne concerne pas la société Palau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que le pourvoi ne concerne pas la société Palau ; qu'il y a lieu de la mettre hors de cause ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2007), que M. X... a été engagé en juillet 1966 en qualité de chef de vente par M. Y..., concessionnaire automobile ; que ce dernier a cédé son fonds de commerce à la société Palau à compter du 1er août 1992 et a été radié du registre du commerce le 31 juillet 1992 ; que le salarié est resté au service de l'acquéreur du fonds jusqu'à son départ à la retraite le 17 mars 1993 ; que ses salaires d'avril à juillet 1992 étant demeurés impayés, M. X... a, par lettre recommandée du 30 octobre 1992, mis en demeure M. Y... de les lui régler ; que ce dernier, par courriers des 5 janvier 1993 et 17 janvier 1994, a successiv…