Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 13

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

Mais sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

Mais sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de contrats de missions en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

Mais sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

124-2-2 du code du travail ; 3°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s..applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, y compris donc aux indemnités compensatrices de salaire ; qu'en l'espèce, la société opposait la prescription quinquennale à la demande du salarié ; que la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité compensatrice des salaires.

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

124-2-1 du code du travail ; 3°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, y compris donc aux indemnités compensatrices de salaire ; qu'en l'espèce, la société opposait la prescription quinquennale à la demande du salarié ; que la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité compensatrice des salaires.

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .