Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 12

ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L.143-14 du Code du travail s'applique à toute action afférente au salaire, et court à compter de la date à laquelle chacune des fractions de la somme réclamée devient exigible ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen de défense de l'employeur qui faisait valoir qu'une partie des sommes réclamées par la salariée au titre des heures supplémentaires était prescrite, la cour d'.

donc bien atteintes par la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du code du travail comme le soutient Monsieur Mohamed Y.... Il convient en conséquence, d'infirmer le jugement qui a fait droit à ces demandes et de l'en débouter» (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'il en résulte que les juges ne peuvent se fonder, pour.

qu'en se fondant sur le défaut de demande antérieure, la Cour d'appel a violé l'article L 143-14 du Code du travail ET ALORS enfin QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en rejetant les demandes de la salariée en se fondant sur l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle apportait, la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-4 et L. 212-5 du Code du Travail.

la demande dès le 27 novembre 2001, la Cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE l'acceptation sans protestation ni réserve du salaire n'implique pas renonciation par le salarié à ses droits, laquelle ne se présume pas et doit être claire et non équivoque ; que la renonciation du salarié au paiement du salaire ne peut dans ces conditions se déduire du fait que l'intéressé n'a pas émis de protestation pendant un certain temps .

date du 18 juillet 2002 ; qu'en application des dispositions de l'article L.143-14 du Code du travail, l'action en paiement se prescrit par cinq ans ; que le Conseil de prud'hommes s'étonne du fait que le demandeur prenne pour point de départ de ses rappels de salaire le mois de janvier 2001, alors que son salaire de base n'était plus en conformité avec le SMIC depuis juillet 1999 ; que les feuilles de paie produites pour l'année 2004, juillet, septembre, octobre et novembre, mentionnent un salaire de 1 036,23 , salaire minimum applicable jusqu' au 30 juin 1999 .

ouvriers, employés, travailleurs, au rang desquelles se trouve l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 prévoyant la prescription quiquennale de l'action en paiement de salaires ; que la rémunération due aux époux X... a pour cause une prestation de travail ; que la prescription quinquennale lui est donc applicable ; Attendu, ensuite, que les gérants n'étaient pas dans l'impossibilité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux .

Mais sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

124-2-2 du code du travail ; 3°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, y compris donc aux indemnités compensatrices de salaire ; qu'en l'espèce, la société opposait la prescription quinquennale à la demande du salarié ; que la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité compensatrice des salaires.

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

124-2-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, y compris donc aux indemnités compensatrices de salaire ; qu'en l'espèce, la société opposait la prescription quinquennale à la demande du salarié ; que la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité compensatrice des salaires.

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .

Mais sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale instituée par cet article s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au versement, à la suite de la requalification de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, de sommes au titre de la rémunération des journées de travail non effectuées .