Cour de cassation · 16 septembre 2009

é, que Mme X... et quarante-cinq autres anciens salariés de la société Key Plastics Interiors, licenciés pour motif économique en 2003, ont saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2005 afin d'obtenir notamment un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes " à titre de dommages intérêts à hauteur de 50 % des sommes réclamées" au titre des congés payés le jugement se borne à retenir que la non prise en compte de la prime de treizième mois, de la prime semestrielle, de la prime d

e le 14 avril 2005 afin d'obtenir notamment un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes " à titre de dommages intérêts à hauteur de 50 % des sommes réclamées" au titre des congés payés le jugement se borne à retenir que la non prise en compte de la prime de treizième mois, de la prime semestrielle, de la prime d'ancienneté et de la prime d'habillage et de soufflage dans l'assiette de calcul des congés payés constitue un réel préjudice pour les salariés ; Qu'en se déterminant ai

au titre des congés payés le jugement se borne à retenir que la non prise en compte de la prime de treizième mois, de la prime semestrielle, de la prime d'ancienneté et de la prime d'habillage et de soufflage dans l'assiette de calcul des congés payés constitue un réel préjudice pour les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces primes étaient l'objet d'un paiement seulement sur les périodes travaillées par les salariés de sorte qu'elles devaient être incluses dans l'assiette des congés payés, le conseil de prud'hommes n'a

les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces primes étaient l'objet d'un paiement seulement sur les périodes travaillées par les salariés de sorte qu'elles devaient être incluses dans l'assiette des congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes en rappel d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 17 septembre 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; remet, en conséque

'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes en rappel d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 17 septembre 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belfort ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure ci

re 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belfort ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement

la non-prise en compte de ces primes dans le calcul des congés payés prévus par la Convention collective applicable, constitue en l'espèce un réel préjudice pour les salariés concernés ; que le litige découle d'un calcul d'indemnités pour licenciement effectué en 2003, même si des éléments de ce calcul remontent à 1999, il ne saurait faire état en 2007 de la prescription en matière de salaire, le litige portant sur des sommes calculées en 2003 à l'occasion de licenciements ayant fait l'objet d'une saisine en 2005 ; les dispositions de l'article

our « apprécier avec exactitude les montants exacts », le Conseil des Prud'hommes a statué par des motifs à la fois contradictoires et inintelligibles en violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; 4. ET ALORS QUE le licenciement n'interrompt pas la prescription d'une créance salariale ; que dès lors, en considérant que « même si des éléments de calcul remontent à 1999, l'employeur ne saurait faire état en 2007 de la prescription en matière de salaire, le litige portant sur des sommes calculées en 2003 à l'occasion de licen

réjudice pour les salariés concernés ; que le litige découle d'un calcul d'indemnités pour licenciement effectué en 2003, même si des éléments de ce calcul remontent à 1999, il ne saurait faire état en 2007 de la prescription en matière de salaire, le litige portant sur des sommes calculées en 2003 à l'occasion de licenciements ayant fait l'objet d'une saisine en 2005 ; les dispositions de l'article 2277 ne s'appliquent donc pas ; que le Conseil ne saurait apprécier avec exactitude les montants exacts, ne disposant pas des moyens de le faire

S QUE le licenciement n'interrompt pas la prescription d'une créance salariale ; que dès lors, en considérant que « même si des éléments de calcul remontent à 1999, l'employeur ne saurait faire état en 2007 de la prescription en matière de salaire, le litige portant sur des sommes calculées en 2003 à l'occasion de licenciements ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil des Prud'hommes en 2005 », le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du Code du Travail, ensemble l'article 2277 du Code civil.

s ont été exclues les primes suivantes : prime de 13ème mois, prime semestrielle, prime d'ancienneté à 10 ans, prime d'habillage et prime de soufflage ; que la non-prise en compte de ces primes dans le calcul des congés payés prévus par la Convention collective applicable, constitue en l'espèce un réel préjudice pour les salariés concernés ; que le litige découle d'un calcul d'indemnités pour licenciement effectué en 2003, même si des éléments de ce calcul remontent à 1999, il ne saurait faire état en 2007 de la prescription en matière de salaire, le liti

», le Conseil des Prud'hommes a statué par des motifs à la fois contradictoires et inintelligibles en violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; 4. ET ALORS QUE le licenciement n'interrompt pas la prescription d'une créance salariale ; que dès lors, en considérant que « même si des éléments de calcul remontent à 1999, l'employeur ne saurait faire état en 2007 de la prescription en matière de salaire, le litige portant sur des sommes calculées en 2003 à l'occasion de licenciements ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil des