Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.027

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.027

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01241

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El Bachir X... a été engagé par M. Mohamed Y..., exploi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El Bachir X... a été engagé par M. Mohamed Y..., exploitant d'un fonds de commerce à usage de café, restaurant et épicerie, en qualité de vendeur par contrat de travail verbal à compter, selon l'employeur du 1er octobre 1988, et selon le salarié du 1er septembre 1984 ; que le salarié ayant été placé en détention provisoire du 13 juin au 31 octobre 1996, l'employeur lui a transmis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC datés du 31 octobre 1996 faisant état d'une période d'emploi du 1er octobre 1988 au 13 juin 1996, le dernier document faisant état de ce que le contrat de travail avait été rompu pour force majeure ; que M. El Bachir X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant le paiement de diverses sommes liées au caractère abusif de la rupture ; Sur le troisièm…