Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 11

sans tenir compte de la prescription quinquennale, la Cour d'appel a violé les articles L. 143-14, devenu l'article L. 3245-1 du Code du travail ensemble 2277 du Code civil.

étaient réunies ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14, L. 324-11-1, devenus les articles L. et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 2262 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche manque en fait, la société Le Bilaa et la société SCHE ayant opposé la prescription à toutes les réclamations des époux X... ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a déclaré prescrites les seules demandes des époux X...

articles 2277 du Code civil et 3245-1 du Code du travail (ancien article L. 143-14), dont il résulte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en relevant pour considérer que le salaire versé était celui contractuellement prévu, « qu'il serait surprenant que Madame X... n'effectue pas la vérification du salaire versé par ses différents.

pour les quatre années précédentes, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail (ancien), devenu L. 3245-1 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 2277 du code civil ; 2) ALORS QU'en limitant à une année le rappel d'indemnité accordé à Monsieur X..., sans viser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour écarter le versement d'un rappel d'indemnité pour les quatre années précédentes, la cour d'appel a.

de base légale au regard des articles L 233-11 (devenu L 3141-22) et L 143-14 (devenu L 3245-1) du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 2277 du Code civil. Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté les demandes de rappel de salaire de la salariée au titre des heures de travail effectuées ; AUX MOTIFS.

à temps complet occupant un emploi équivalent ; qu'au vu de l'article L. 143-14 du Code du Travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; que la saisine devant le Conseil des Prud'hommes a été effectuée le 10 janvier 2006, les demandes relatives à des rappels antérieurs à janvier 2001 sont prescrites par l'article L. 143-14 du Code du Travail ; que l'employeur n'était pas sans méconnaître le litige relatif à l'application du paiement de la prime d'ancienneté 2000-2001 au vu des pièces produites .

demande étant soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article L.143-14 du Code du travail ; que c'est en vain qu'il invoque, pour échapper à cette prescription, les règles de la responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil) ou de la répétition de l'indu, sa réclamation n'étant recevable que pour la période allant de juillet 2000 à mai 2003 ; que la somme réclamée par Monsieur X... correspond au montant exact des cotisations patronales imputées au débit du CEP .

base légale au regard des articles 2277 du code civil et L. 3245-1 (anc. L. 143-14) du code du travail ; ALORS 6°) ET SUBSIDIAIREMENT QUE : celui qui s'est mal acquitté d'une dette, notamment sans pouvoir en apporter la preuve, s'oblige à la payer à nouveau ; que l'employeur qui verse à son salarié des salaires en espèces sans exiger en contrepartie la remise d'un reçu correspondant à ces versements, et qui se prive ainsi de la possibilité de.

inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du code du travail, alors applicable, et 2277 du code civil.

des Prud'hommes en 2005 », le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du Code du Travail, ensemble l'article 2277 du Code civil.

d'AVOIR dit que la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du Code et 2277 du Code civil ne s'appliquait pas aux demandes formées par Monsieur et Madame X... à l'encontre de la Société ESSO SAF et d'AVOIR en conséquence condamné la Société ESSO SAF à verser diverses sommes aux époux X..., ainsi que d'AVOIR ordonné avant dire droit une expertise sur les montants revenant aux époux X... au titre de leur participation aux résultats de la SA ESSO SAF et en réparation du préjudice qu'ils ont subi en matière de droit à la retraite .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Total : Vu les articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil, dire en conséquence que pour les fonctions qu'ils ont l'un et l'autre exercées au titre de la gérance du fonds de commerce, M. et Mme X... sont.