Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 10

de dommages et intérêt se heurte à la prescription prévue par l'article L. 143-14 du Code du travail compte tenu du caractère salarial du repos compensateur ; ALORS QUE le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur peut réclamer, indépendamment de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 3121-31 du Code du travail, l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui en a résulté .

à tout poste dans l'entreprise ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le 1er juillet 1999, la Société LEO FRANCOIS a été convoquée par devant le Conseil de prud'hommes de Fourmies afin qu'il soit statué sur le paiement de créances salariales invoquées par Monsieur X...

mais dans la limite de la prescription, en application de l'article L.143-14 devenu L.3145-1 du Code du travail, la saisine du conseil des prud'hommes étant intervenue le 14 avril 2003 ; ALORS QUE pour faire droit aux demandes de Messieurs Guy Z..., Jean-Yves X..., Frédéric X... et Philippe Y... tendant à l'octroi de rappels de salaire et de repos compensateurs liés à l'exécution d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que ces demandes étaient suffisamment étayées par, d'une part, les carnets d'utilisation des véhicules conduits par Messieurs X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du Code du travail ; 5. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'à tout le moins, il convenait de distinguer les demandes fondées sur le chiffre d'affaires national, et celles fondées sur l'applicabilité à l'intéressement sur le chiffre d'affaires global de la.

même but dans une action unique ; Que cependant, il résulte des articles L 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en outre, si aux termes de l'article R 516-8 du Code du travail, la saisine du Conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription, cet effet interruptif attaché à la demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande qui en est différente par son objet .

les règles relatives à la prescription quinquennale des articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; que Mme X... avait saisi le 27 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande en paiement de ses heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'heures d'astreinte et de travail le dimanche et qu'elle s'en est désistée selon jugement du 17 mai 2006 (pièces 23-24) ; que dans l'intervalle, elle a saisi le 6.

quinquennale, il convient de rappeler que la prescription de l'article L143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes au salaire dues au titre du contrat de travail ; que les sommes qui n'ont pas la nature d'un élément de rémunération se prescrivent pas trente ans ; qu'il en est ainsi de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Que par ailleurs, l'examen de la.

rétroactivement, étant observé que la prescription exécutive de l'article L. 143-14 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce » ; ALORS QUE le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du Code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article 7211-2 du Code du travail, les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L.

d'un rappel de salaires prescrits, en application, ensemble, des articles L.143-14 du code du travail et 2277 du code civil, a été à bon droit rejeté par les premiers juges, dont la décision sera de ce chef confirmée ; sur la demande de dommages-intérêts au visa de l'article L.321-11-1 du code du travail ; que l'application de l'article L.321-10 du code du travail suppose établi le caractère intentionnel de la dissimulation de travail par l'employeur.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du code civil la cour d'appel ne pouvait pas suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

quinquennale à cette demande selon les dispositions de l'article L.143-14 du code du travail et demande de la déclarer irrecevable ; qu'en effet, selon la saisine du conseil de prud'hommes, la période de cinq ans est dépassée ; que cependant le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité, résultant d'une manquement aux obligations nées du contrat de travail, ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé .

quinquennale à cette demande selon les dispositions de l'article L.143-14 du code du travail et demande de la déclarer irrecevable ; qu'en effet, selon la saisine du conseil de prud'hommes, la période de cinq ans est dépassée ; que cependant le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité, résultant d'une manquement aux obligations nées du contrat de travail, ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé .