Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.547

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2010

Numéro d'affaire

08-45.547

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00762

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 2008), que M. Jean-Yves X..., M. Frédéric X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 2008), que M. Jean-Yves X..., M. Frédéric X..., M. Y... et M. Z... ont été engagés respectivement le 1er septembre 1974, le 1er mai 1989, le 1er avril 1996 et le 2 janvier 1998 par la société Ouest propreté ; que M. Frédéric X..., M. Y... et M. Z... ont été licenciés pour motif économique, le 8 novembre 2002 ; que M. Jean-Yves X... a été licencié pour motif économique, le 11 février 2003, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé et la validité de leur licenciement et demander le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de rappel de salaires et primes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valnor, venant aux droits de la société Ouest propreté, fai…