L. 3145-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend le salaire et les… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend le salaire et les… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend le salaire et les… [...]
[...] La salariée soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé elle a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Elle affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend le salaire e… [...]
[...] La salariée soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 elle a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Elle affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préju… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé, il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend le salaire et le… [...]
[...] La salariée soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 elle a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Elle affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préju… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice… [...]
[...] La salariée soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 elle a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Elle affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préju… [...]
[...] La salariée soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 elle a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Elle affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préju… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 elle a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudic… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice… [...]
[...] La salariée soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 elle a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Elle affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préju… [...]
[...] La salariée soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 elle a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Elle affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préju… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice… [...]
[...] La salariée soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 elle a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Elle affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préju… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 12 décembre 2002 il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice… [...]
[...] Le salarié soutient que pour la période où le recours au travail dominical était autorisé soit à compter du 29 octobre 2007 il a droit au repos compensateur du travail accompli le dimanche prévu par l'article 33 de la convention collective. Il affirme que le salarié privé de son repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice s… [...]