Conseil de Prud'hommes de Chambéry · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00038021

Référence de l'affaire [G] [Z] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Jugement Prononcé(e) à l'audience publique du 20 octobre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Madame BROUARD, Présidente, conseillère salariée Madame ROBBESYN, conseillère salariée Madame PILLARD, conseillère employeur Monsieur BARCELLA, conseiller employeur Assistés lors des débats et du prononcé par Monsieur PIN, Greffier ENTRE Monsieur [G] [Z] né le 19/02/1975 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro 2025-001039 du 26 mai 2025 CHAMBERY) représenté par Maître Laetitia GAUDIN - SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocate au barreau de Chambery PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2] représentée par Maître Audrey JURIENS - SCP JURIENS & ASSOCIES, avocate au barreau d'Aix-en-Provence substituée par Maître KERJEAN, avocate au barreau d'Aix en Provence

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 26 juin 2025, (AR signé par le défendeur le 30 juillet 2025) en vue de l'audience de conciliation du 7 octobre 2025., non conciliation, renvoi au bureau de la mise en état du 26 mai 2026, puis au bureau de jugement du 30 juin 2026.

L'audience s'est tenue le 30 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

LES FAITS :

Monsieur [G] [Z] a été embauché en date du 27 septembre 2021 par la société [1] en qualité de conducteur routier sous contrat à durée indéterminée.

Le 14 octobre 2022, il est victime d'un accident du travail et sera mis en arrêt.

Le 14 mai 2025, la médecine du travail prononce l'inaptitude à son poste de travail.

Le 15 mai suivant, la société [1] engage la procédure de reclassement.

La société a proposé des postes à Monsieur [Z] au nombre de sept et pour lesquels il les a tous refusés.

La procédure de licenciement a été engagée et le licenciement pour inaptitude lui a été notifié le 26 juin 2024.

Monsieur [Z] ne conteste pas le bien fondé du licenciement mais soutient que l'employeur serait redevable d'un reliquat de congés acquis pendant son arrêt de travail inhérent à son accident de travail.

Il conteste le décompte de congés qui lui a été payé à la remise du solde de tout compte.

C'est dans ces conditions qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes de CHAMBÉRY en sa section commerce.

PRETENTIONS DES PARTIES :

ARGUMENTS DU DEMANDEUR :

Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de demander :

Condamner la société [1] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1 597, 75 € de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés,

Condamner la société [1] à payer la somme de 2 467 € de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail,

Condamner la société [1] à payer à Monsieur [Z] la somme de 2 467 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,

En tout état de cause,

Débouter la société [1] de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale à lui payer une indemnité sur l'article 700 du code de procédure civile,

Juger que les sommes auxquelles la société [1] sera condamnée à payer à Monsieur [Z] porteront intérêt au taux légal avec leur capitalisation , à compter du jour de leur demande,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur la totalité de ses dispositions en application de l'article 515 du code de procédure civile,

Condamner la société [1] à payer à Maître [A] [X] la somme de 2 000 € sur le fondement de la combinaison des articles 37 alinéa 1 et de l'article 700 alinéa « du code de procédure civile,

Condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance d'exécution dont notamment les éventuels droits proportionnels de recouvrement.

A l'appui de ses demandes, Monsieur [Z] précise que :

Il a été en arrêt de travail à partir du 14 octobre 2022, et son employeur a appliqué uniquement les dispositions de l'article L 3141-5 du code du travail liée à l'acquisition des congés. L'employeur a estimé que la période prenait fin le 14 octobre 2023 pour leurs calculs et paiements outrepassant donc la décision de la cour de cassation du 02 octobre 2024,

La combinaison de la jurisprudence de 2023, 2024 du droit de l'union européenne permet l'application de la loi du 22 avril 2024 et permet d'affirmer qu'il doit être rétabli dans ses droits,

La jurisprudence notifie dans ses arrêts rendus le 13 septembre 2023, et se fondant sur la directive 2203/CEE du 04 novembre 2003, la cour de cassation a jugé la limitation à un an des droits aux congés n'était pas fondée. L'acquisition des congés continue. La loi du 24 avril 2024 a légiféré le la jurisprudence modifiant les dispositions de l'article du code du travail L 3141-5. Il était toujours en arrêt de travail quand la loi a été promulguée et elle s'applique de fait. La rétroactivité aussi.

Sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, il a acquis 25 jours ouvrés de congés ainsi calculés :

Travail effectif du 1 er juin au 11 octobre 2022 : 4, 33 mois x 2, 08 = 9 jours Arrêt pour cause d'accident du travail du 12 octobre 2022 au 31 mai 2023 : 7,66 mois x 2,08 = 15, 93 jours Total période 1 : 24,93 jours soit 25 jours.

Il a eu 0,5 jours de décomptés pour le 07 octobre.

Soit un solde de 24, 5 jours

Sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, il aurait dû acquérir 25 jours ouvrés de congés : Arrêt accident du travail sur toute la période , en application de la jurisprudence du 13 septembre 2023, la totalité de la période ouvre droit à congés. Total période 2 : 12 mois x 2, 08 jours soit 25 jours.

[…]

Total des congés acquis : 24, 50 + 25 = 50,50 jours

Il n'a pas acquis les congés auxquels il pouvait avoir droit comme en témoignent ses bulletins de salaire. Les jours n'ont pas été décomptés. A noter que la société [1] a liquidé 38 jours de congés, en juin 2024, pour un montant payé de 4 857, 16 €.

[…]

Au regard de ses calculs et de la législation en vigueur ainsi que de son application à devoir, c'est la raison pour laquelle il sollicite la somme de 1 597, 75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

La société [2] a manqué son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de Travail en refusant le paiement par rétroactivité des congés qu'il lui devait.

Le fondement juridique applicable dans son cas est opéré par la cour de Cassation en date du 13 septembre 2023 qui a jugé que toutes périodes d'arrêt pour accident du travail devaient être prises en compte pour le calcul des droits aux congés, sans limitation de durée, et ce au taux plein de 2,5 jours ouvrables ou 2 jours ouvrés par mois.

Cette jurisprudence est à effet immédiat et s'applique à tous les arrêts maladies en cours à cette date et aux congés payés acquis postérieurement.

La période pour laquelle il sollicite le paiement de ses congés est bien postérieure à la jurisprudence du 13 septembre.

En refusant cette régularisation, la société [3] a enfreint la jurisprudence et l'a induit en erreur en lui faisant croire que la régularisation était impossible. L'employeur a motivé son opposition par des arguments fallacieux.

De plus, la société [3] a été de mauvaise foi en lui indiquant qu'une erreur de logiciel pour des congés calculés en surplus.

Ce type de gestion obscure et hostile au salarié détermine une exécution de bonne foi du contrat de travail.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive :

La jurisprudence de la cour de cassation admet les dommages et intérêts lorsqu'une partie de mauvaise foi refuse de manière injustifiée et obstinée d'exécuter ses obligations.

Sur la période réclamée du 14 octobre 2023 au 23 avril 2024, elle est intégralement postérieure à la jurisprudence. L'obligation de l'employeur était de reconnaître l'acquisition de ses congés. Néanmoins, il a refusé d'appliquer la jurisprudence pourtant claire.

Il a dû solliciter l'assistance d'un conseil juridique, engager une procédure et supporter un délai supplémentaire avant de percevoir les sommes.

Le manquements de l'employeur ont généré une procédure longue et coûteuse entraînant un préjudice. C'est pourquoi la demande de dommages et intérêts est légitime.

ARGUMENTS DU DÉFENDEUR :

De son côté, la société [3] dit que :

La loi numéro 2024 – 364 du 22 avril 2024 a modifié les articles L 3141-5 et suivant du code du travail afin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'union européenne,

Est prévu sur les dispositions du nouvel article L 3141-19-1 du code du travail, sont considérées pour la détermination des droits des salariés à congés payés les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'arrêt travail ou maladie professionnelle, y compris celles excédant un an. Tout arrêt maladie ouvre droit à congés quel qu'en soit l'origine.

Le législateur a prévu que ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient qu'aux situations en cours à la date en vigueur de la loi et sans aucune rétroactivité. La loi précise qu'il n'est pas possible de demander un rappel de congés pour n arrêt lié à un accident du travail ou maladie professionnelle survenu avant le 24 avril 2024. La loi prévoit une rétroactivité seulement pour les arrêts maladies – 2 ours ouvrables – ainsi que pour les règles de report des congés. Le demandeur se conforme à la cour de cassation du 13 septembre 2023 qui a jugé que la limitation des des droits aux congés en cas d'accident du travail prévu à l'ancien article L 3145-5. Elle ne s'oppose pas à ce revirement de loi et dit que l'application immédiate et rétroactive de ce revirement entièrement constituées sous l'empire de l'ancien régime juridique se heurte à d'importantes réserves et que le calcul effectué par le salarié est erroné.

L'effet immédiat selon la cour exprimer que la nouvelle règle s'applique aux litiges en cours et non aux droits qui auraient été liquidés,

Elle a appliqué la règle en vigueur de l'article L 3145-5 du code du travail pour la période antérieure au 23 septembre 2023,

Elle rappelle que le nombre de jours revendiqués par le salariés est erroné. Son calcul est fait sans tenir compte des 38 jours déjà payés.

Pour les 7 jours déduits au titre de la période de janvier à avril 2024, il est expliqué qu'un changement de logiciel de paie en janvier 2024 est à l'origine de cette erreur de paramétrage et au cours de laquelle le salarié ne pouvais prétendre,

La régularisation a été faite lors du solde de tout compte,

Il doit être débouté de sa demande en paiement de reliquat de congés payés.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

La réparation d'un préjudice résultant d'une exécution déloyale du contrat de travail suppose une démonstration cumulative, c'est à dire un manquement à l'obligation de bonne foi, distinct du simple non-paiement d'une créance salariale, d'un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation au paiement des sommes dues, et d'un lien de causalité entre le deux,

Elle a bien respecté le texte législatif et il ne peut être reproché une quelconque faute

La double demande de dommages et intérêts formée sur deux chefs distincts et pour des montants analogues, sans justification de ceux-ci, est infondée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

La résistance abusive suppose que le débiteur ait refusé de manière injustifiée et de mauvaise foi de s'exécuter des Ses obligations. Elle a défendu sa position juridique estimée sérieuse et cohérente. Elle a toujours répondu aux courriers de Monsieur [Z].

Demande reconventionnelle :

Il serait inéquitable de lui laisser la charge des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour la présente instance et sollicite la somme de 1 500 € au tire de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Attendu que Monsieur [Z] a été embauché par la société [1] en date du 27 septembre 2021 en qualité de conducteur routier, sous contrat à durée indéterminée, et qu'il a été victime d'un accident du travail, le 14 octobre 2022, pour lequel il a été gravement blessé.

Il a, à compter de cette date, été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 mai 2024. Le 14 mai, le Médecin du travail a prononcé l'inaptitude. Il a été remis en arrêt jusqu'au 14 juin puis par courrier du 26 juin 2024, le licenciement pour inaptitude à son poste de travail lui a été notifié.

Monsieur [Z] ne conteste aucunement le bien fondé de son licenciement. Cependant, il dit que le décompte de ses congés, durant la période de son arrêt de travail, n'a pas été calculé au nombre qu'il aurait dû bénéficier, et qu'il resterait un solde de 12,50 jours à lui devoir pour un montant de 1597, 75 €.

Monsieur [Z] indique que la loi numéro 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les termes de l'article du code du travail L 3145-1 qui dispose que : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L 3121-33 et L 3121-38 et L 3121-30,

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L 3121-44 ;

5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;

8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L 3142-83 à L 3142-87 ».

Monsieur [Z] indique que la société [3] s'est uniquement appuyée sur l'ancien article L 3145-1 sans se préoccuper des jurisprudences, loi et modification de l'article du code du travail susmentionné, bien qu'il les en ait avisés par courriers notamment.

Monsieur [Z] assure que la rétroactivité de la loi s'applique, à contrario de la société [1] qui soutient que la rétroactivité n'a pas été prévue, dans ce cas, par le législateur, et de ce fait, affirme que nuls jour de congés ne lui sont dus. Pour la société [1], la demande est infondée.

Néanmoins, il a été jugé par la cour de cassation et notamment par l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 que la limitation à un an des droits à congés payés n'étaient pas fondée. La limitation des un an pour le calcul des congés tombe, incluant la prise en compte de la ou les périodes antérieures, puis appuyée par la jurisprudence citée par l'arrêt de la cour de cassation du 02 octobre 2024, la rétroactivité est donc admise.

Le revirement de la jurisprudence a rendu caduque l'article L 3145-1 du code du travail. C'est ainsi que la combinaison des jurisprudences et du droit européen ont permis la réécriture dudit article.

En l'espèce, toutes les périodes d'absences inhérentes à un arrêt pour accident du travail doivent être prises en compte pour le calcul des droits aux congés. L'acquisition des congés court au même titre qu'un salarié en activité et ainsi le calcul de ses congés doit être prise en compte jusqu'au terme du contrat de travail.

Monsieur [Z] était en arrêt de travail au moment où les jurisprudences sont intervenues et ajoutant le droit européen en vigueur, ainsi que la promulgation de la loi en date du 22 avril 2024 ; ayant pour rappel que le contrat de Monsieur [Z] s'est terminé le 26 juin 2024. L'application de la loi et jurisprudence sont de fait.

De plus, il est établi que la société [1] a régularisé un solde de congés à Monsieur [Z] pour un nombre de 38 jours sur le bulletin de salaire de juin 2024 et pour un montant de 4 857,16 €.

Or, il est démontré que la totalité de ses jours de congés ne lui ont pas été réglés. Les périodes d'arrêts pour accidents du travail doivent être prises en compte et ouvrent droit à congés à raison de 2,5 jours par mois.

En effet, le calcul des congés s'effectue sur toute la période d'arrêt de travail et jusqu'à son terme soit 50,50 jours. La société lui ayant réglé 38 jours, il reste 12,5 jours à payer.

Au regard des jurisprudences en vigueur durant son arrêt de travail et de la loi promulguée, la demande de Monsieur [Z] est recevable.

En conséquence, le conseil de prud'hommes de Chambéry condamne la société [1] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1 597, 75 € de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

L'article L1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Monsieur [Z] dit qu'il a adressé plusieurs courriers à son employeur pour faire valoir ses droits et demander le paiement de ses congés.

La société [1] ne montre pas la velléité d'une exécution déloyale du contrat de travail en répondant, même de manière négative aux courriers de Monsieur [Z].

En l'espèce, l'exécution déloyale du contrat de travail n'est pas retenue.

En conséquence, le conseil de prud'hommes de CHAMBÉRY, en sa section commerce, déboute Monsieur [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Attendu qu'en droit, la résistance abusive détermine l'existence du faute caractérisée inhérent à un fait fautif.

En l'espèce, la société [1], même en s'opposant au paiement des congés, ne prouve avoir abusé de son pouvoir.

En conséquence, le conseil de prud'hommes de CHAMBÉRY, en sa section commerce, déboute Monsieur [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Sur la demande d'exécution provisoire et les intérêts légaux :

Attendu que les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile disposent que : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation ».

En l'espèce, la société [1] est condamnée au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés.

En conséquence, le conseil dit qu'il n'y pas lieu à l'exécution provisoire sur ce point.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

En l'espèce, Monsieur [Z] a dû bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire valoir ses droits,

En conséquence, le conseil de prud'hommes de CHAMBÉRY condamne la société [1] à payer à Maître [X] la somme de 2 000 € sur le fondement de la combinaison des articles 37 alinéa 1 et de l'article 700 alinéa 2 du CPC.

Le Conseil déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud'hommes de CHAMBÉRY, section commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la société [1] à payer à Monsieur [G] [Z] la somme de 1 597,75 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

Déboute Monsieur [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Déboute Monsieur [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Condamne la société [1] à payer à Maître [X] avocate de Monsieur [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de la combinaison des articles 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Déboute la société [1] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société [1] aux dépens.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.