Cour de cassation · 15 novembre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.713
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation dit que la prescription quinquennale est applicable.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement à MM. X..., Y... et Mmes Delia Z..., Vanessa Z... et A... de sommes au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement à MM. X..., Y... et Mmes Delia Z..., Vanessa Z... et A... de sommes au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et cinq autres salariés ont été employés par l'association des résidences pour personnes âgées en qualité de gardes de fins de semaine ; que, soutenant que l'intégralité de leur temps de présence constituait un temps de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture des droits à repos compensateurs durant l'intégralité de leurs périodes d'emploi respectives ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 143-14 du code du travail ;
Attendu que pour confirmer les jugements ayant accueilli les demandes de MM. X..., Y... et de Mmes Délia Z..., Vanessa Z... et A... au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence des salariés constituait un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas informé les salariés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ;
que l'indemnité de dommages-intérêts allouée n'ayant pas la nature de salaire, il en résulte que la prescription quinquennale ne s'applique pas ;
Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef de la prescription par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement à MM. X..., Y... et Mmes Delia Z..., Vanessa Z... et A... de sommes au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la prescription ;
Dit que la prescription quinquennale est applicable ;
Renvoie devant la cour d'appel de Paris mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant des sommes dues aux salariés au titre des périodes non atteintes par la prescription ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Textes cités
1 référence
- L. 143-14Code du travail
Passage cité
… la limite de la prescription quinquennale, ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture des droits à repos compensateurs durant l'intégralité de leurs périodes d'emploi respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour confirmer les jugements ayant accueilli les demandes de MM. X..., Y... et de Mmes Délia Z..., Vanessa Z... et A... au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence des salariés constituait un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas informé les salariés de leur …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsption quinquennale ne s'applique pas ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civi
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsqui n'a pas informé les salariés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que l'indemnité de dommages-intérêts allouée n'ayant pas la nature de salaire, il en résulte que la prescription quinquennale ne s'applique pas ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel es
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsa troisième branche : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour confirmer les jugements ayant accueilli les demandes de MM. X..., Y... et de Mmes Délia Z..., Vanessa Z... et A... au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence des salariés constituait un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas informé les salariés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemn
Lire dans le texteDemandes et argumentsonstituait un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas informé les salariés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que l'indemnité de dommages-intérêts allouée n'ayant pas la nature de salaire, il en résulte que la prescription quinquennale ne s'applique pas ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engag
Lire dans le texteMentions dans le textee statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement à MM. X..., Y... et Mmes Delia Z..., Vanessa Z... et A... de sommes au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la prescription ; Dit que la prescription quinquennale est applicable ; Renvoie devant la cour d'appel de Paris mais uniquement pour qu'elle statue sur l
Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Demandes et argumentst : Attendu que M. X... et cinq autres salariés ont été employés par l'association des résidences pour personnes âgées en qualité de gardes de fins de semaine ; que, soutenant que l'intégralité de leur temps de présence constituait un temps de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture des droits à repos compensateurs durant l'intégralité d
Lire dans le texteDemandes et argumentsaccueilli les demandes de MM. X..., Y... et de Mmes Délia Z..., Vanessa Z... et A... au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence des salariés constituait un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas informé les salariés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que l'indemnité de dommages-intérêts allouée n'ayant pas la na
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsafférents, l'arrêt, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence des salariés constituait un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas informé les salariés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que l'indemnité de dommages-intérêts allouée n'ayant pas la nature de salaire, il en résulte que la prescription quinquennale ne s'applique pas ; Attendu cependant que la prescription quinquennal
Lire dans le texteDemandes et argumentsde présence des salariés constituait un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas informé les salariés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que l'indemnité de dommages-intérêts allouée n'ayant pas la nature de salaire, il en résulte que la prescription quinquennale ne s'applique pas ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique
Lire dans le texteDemandes et arguments14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef de la prescrip
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentse fins de semaine ; que, soutenant que l'intégralité de leur temps de présence constituait un temps de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture des droits à repos compensateurs durant l'intégralité de leurs périodes d'emploi respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à per
Lire dans le texteDemandes et argumentsiés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que l'indemnité de dommages-intérêts allouée n'ayant pas la nature de salaire, il en résulte que la prescription quinquennale ne s'applique pas ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de s
Lire dans le texteMentions dans le texteet A... de sommes au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la prescription ; Dit que la prescription quinquennale est applicable ; Renvoie devant la cour d'appel de Paris mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant des sommes dues aux salariés au titre des périodes non atteintes par la prescription ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613724c7cd580146774184a9
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, n° 23/03772Cite aussi l’article L. 143-14 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Contrat de travail