Cour de cassation · 14 juin 2006

'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que viole les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, alors que la démission a été donnée pendant un arrêt de maladie ; que la dénonciation de la rupture fait état d'un profond état dépressif de la salariée ; qu'ainsi, la lettre de rupture ne constitue pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; 2 / que l

une volonté claire et non équivoque de démissionner ; 2 / que la lettre de rupture de la salariée n'empêche pas celle-ci de faire état devant les juges, de griefs à l'égard de son employeur ; que celle-ci invoque la modification de son contrat de travail et que la rupture fait suite au refus de l'employeur d'affecter la salariée au poste correspondant à sa qualification ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que le défaut de paiement de la prime de tr

a prime d'ancienneté et congés payés afférents et de l'indemnité complémentaire en cas de maladie, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective, dès lors que son contrat de travail est rompu ; qu'en l'espèce, la société Filatures du lion majestic soutenait qu'un protocole d'accord avait été rédigé après la démission de Mme X..., par lequel elle avait renoncé à l'application de la convention collective n° 3044 ; qu'en affirmant néanmoins que Mme X... ne pouvait renoncer à des

die ; qu'en condamnant néanmoins la société Filatures du lion majestic à lui verser la somme de 1 304,97 euros à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, la société Filatures du lion majestic invoquait la prescription quinquennale pour s'opposer à toute demande concernant le salaire et ses accessoires ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière à verser à la salariée un rappel de salaire à compter d'octobre

veau code de procédure civile ; 3 / que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, la société Filatures du lion majestic invoquait la prescription quinquennale pour s'opposer à toute demande concernant le salaire et ses accessoires ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière à verser à la salariée un rappel de salaire à compter d'octobre 1996 sollicité pour la première fois en cause d'appel le 20 novembre 2002, soit pour une période de six ans, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail

l'espèce, la société Filatures du lion majestic invoquait la prescription quinquennale pour s'opposer à toute demande concernant le salaire et ses accessoires ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière à verser à la salariée un rappel de salaire à compter d'octobre 1996 sollicité pour la première fois en cause d'appel le 20 novembre 2002, soit pour une période de six ans, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la salariée ne pouvait renoncer

re 1993 par la société Filatures du lion majestic en qualité de modéliste-créateur par contrat à temps partiel, à raison de 6 heures par jour, 5 jours par semaine ; qu'elle devait bénéficier de "tous les droits et avantages résultant de la convention collective n° 3044 du commerce de gros" ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 30 juin 1999 et du 16 juillet au 15 août 1999 ; que par lettre du 21 juin 1999, elle a reproché à son employeur ses "harcèlements moraux répétitifs des dernières semaines" ; que le 28 juin 1999, elle a d

rser à Mme X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté et congés payés afférents et de l'indemnité complémentaire en cas de maladie, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective, dès lors que son contrat de travail est rompu ; qu'en l'espèce, la société Filatures du lion majestic soutenait qu'un protocole d'accord avait été rédigé après la démission de Mme X..., par lequel elle avait renoncé à l'application de la convention collective n° 3044 ; qu'en affirmant néanmoins qu

t pour une période de six ans, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la salariée ne pouvait renoncer aux dispositions plus favorables de la convention collective n° 3044 du commerce de gros, applicable en l'espèce ; Attendu, ensuite, que la somme accordée par la cour d'appel au titre de l'indemnité complémentaire correspond aux dernières demandes de la salariée ; Attendu, enfin, que la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'h

l'espèce ; Attendu, ensuite, que la somme accordée par la cour d'appel au titre de l'indemnité complémentaire correspond aux dernières demandes de la salariée ; Attendu, enfin, que la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 12 août 1999, peu important que certaines demandes n'aient été formulées pour la première fois qu'en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

97 euros à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, la société Filatures du lion majestic invoquait la prescription quinquennale pour s'opposer à toute demande concernant le salaire et ses accessoires ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière à verser à la salariée un rappel de salaire à compter d'octobre 1996 sollicité pour la première fois en cause d'appel le 20 novembre 2002, soit pour une période de six ans, la cour d'

au poste correspondant à sa qualification ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que le défaut de paiement de la prime de transport et de la prime d'ancienneté constituaient de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a notamment relevé que la lettre de

a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté et congés payés afférents et de l'indemnité complémentaire en cas de maladie, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective, dès lors que son contrat de travail est rompu ; qu'en l'espèce, la société Filatures du lion maje

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté et congés payés afférents et de l'indemnité complémentaire en cas de maladie, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective, dès lors que son contrat de travail est rompu ; qu'en l'espèce, la société Filatures du lion majestic soutenait q