Article L. 143-11-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

625-4 du Code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé de créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire, qui en informe immédiatement notamment le salarié, qui peut saisir du litige le conseil de prud'hommes ; que la condamnation prononcée contre la Société sportive de Sainte-Rose au bénéfice de Armand Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-22.565

625-4 du Code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé de créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire, qui en informe immédiatement notamment le salarié, qui peut saisir du litige le conseil de prud'hommes ; que la condamnation prononcée contre la Société sportive de Sainte-Rose au bénéfice de Armand Y...

Extrait du texte

versées par les institutions mentionnées par l'article alors applicable L. 143-11-4 du Code du travail, ont été reversées aux salariés lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire ; que la SARL PLT SERVICES soutient que la mission de Liazide X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.979

versées par les institutions mentionnées par l'article alors applicable L. 143-11-4 du Code du travail, ont été reversées aux salariés lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire ; que la SARL PLT SERVICES soutient que la mission de Liazide X...

Extrait du texte

devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail ; Que pour l'application de l'article L. 625-3 du même Code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant ; Que de même, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178

devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail ; Que pour l'application de l'article L. 625-3 du même Code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant ; Que de même, les.

Extrait du texte

représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail en application du dixième alinéa de l'article L.143-11-7 dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la protection dont bénéficiait Monsieur X... a cessé le 4 mars 2004 ; que le licenciement intervenu le 31 janvier 2004 a donc été prononcé en période de protection ; que cependant, la Société CENTRAL AUTOMOBILE DE LORRAINE prétend que la désignation de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.603

représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail en application du dixième alinéa de l'article L.143-11-7 dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la protection dont bénéficiait Monsieur X... a cessé le 4 mars 2004 ; que le licenciement intervenu le 31 janvier 2004 a donc été prononcé en période de protection ; que cependant, la Société CENTRAL AUTOMOBILE DE LORRAINE prétend que la désignation de Monsieur X...

Extrait du texte

articles L. 143-11-1 et D. 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 143-11-4 et L. 143-11-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.418

articles L. 143-11-1 et D. 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 143-11-4 et L. 143-11-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié .

Extrait du texte

articles L. 143-11-1 et D. 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 143-11-4 et L. 143-11-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.419

articles L. 143-11-1 et D. 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 143-11-4 et L. 143-11-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié .

Extrait du texte

et de la participation sont garanties par l'AGS aux termes de l'article L. 143-11-4 (il faut comprendre L. 143-11-3) du code du travail ; que les droits constitués au profit de salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le plan d'épargne était constitué pour partie des droits à participation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 05-45.354

et de la participation sont garanties par l'AGS aux termes de l'article L. 143-11-4 (il faut comprendre L. 143-11-3) du code du travail ; que les droits constitués au profit de salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le plan d'épargne était constitué pour partie des droits à participation .

Extrait du texte

de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2007, 06-43.475

de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas .