Code du travail
Article L. 143-11-4 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 143-11-4
Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6.
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'organisme prévu à l'article L. 351-21 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 351-5-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04109
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04101
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04058
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03513
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03511
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03476
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03437
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 avril 2025, 24/05698
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2024, 24/03187
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-20.632
Cour de cassationsont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (L. 3253-14) mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code. 5. Il n'en résulte pas que les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-20.632
sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (L. 3253-14) mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code. 5. Il n'en résulte pas que les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 13 février 2020, 18/03187
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
Cour de cassationredressement ou de liquidation judiciaire ; que conformément à l'article L.143-11-4, le régime d'assurances était mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréées par le ministre chargé du travail, cette association devant passer une convention de gestion avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ; qu'en application de l'article L.143-11.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
redressement ou de liquidation judiciaire ; que conformément à l'article L.143-11-4, le régime d'assurances était mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréées par le ministre chargé du travail, cette association devant passer une convention de gestion avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ; qu'en application de l'article L.143-11.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 143-11-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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